 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur aurait érigé enfaveur d'un prince ou d'un chef de famille , pourront être...héréditairement , ainsi qu'il est réglé par l'acte impérial du 3o mars 1806, et par le sénatus-consulte du 14 août suivant. 897. Sont exceptées des... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...inititué, ou du légataire. Néanmoins los Ь'епа libres formant Ici dotation d'un ni: héréditaire que le Roi aurait érigé en faveur d'un prince ou...pourront être transmis héréditairement, ainsi qu'il eat réglé par l'acte du 3o mars 1806 et par celui du ij août suivant.— C. 949. 1048. io5a. 897.... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1826 - 486 pages
...ou du légataire. « Néanmoins les biens libres, formant la disposition « d'un titre héréditaire que le roi aurait érigé en faveur « d'un prince ou d'un chef de famille, pourront être trans« mis héréditairement , ainsi qu'il est réglé par l'acte du « 3o mars 18o6 , et par celui... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...la îi dotation d'un titre héréditaire que le roi » aura érige' en faveur d'un prince ou d'nu » chef de famille, pourront être transmis » héréditairement, ainsi qu'il est réglé par » l'acte du 3o mai 1806, et celui du 14 août » suivant ». A cette exception , pour l'organisation de laquelle il... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...l'article 896 du Code civil, portant : « Les biens libres « formant la dotation d'un titre héréditaire que le Roi aurait » érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille, pourr n ront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par » l'acte du 30 mars 1806... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1880 - 488 pages
...termes : « Néanmoins . le' biens libres formant la dotation d'un litre héréditaire que l'empereur aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef...héréditairement . ainsi qu'il est réglé par l'acte impéri»! du MA JO MA JO MAJO 30 mars 1806 , el par le sénatus-consulte du 11 août suivant. » Placé... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...formant « la dotation d'un titre bérédilaire que « le Roi aurait érige en faveur d'un prin« ce ou d'un chef de famille, pourront « être transmis...l'acte du 3o mars « 1806 et par celui du 14 août suiu vant; » L'article 6 du statut du i" mars 1808 , portanl : « Le titulaire (du titre de comte)... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...Néanmoins les biens libres formant la dota« lion d'un titre héréditaire que l'empereur au« rail ericé en faveur d'un prince ou d'un chef « de famille pourront être transmis héréditaire« ment, ainsi qu'il est réglé par l'act« impérial « du 3o mars 1806 et par le sénalus-consulte... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...seulement (article io5o). Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que le roi aurait érigé en faveur d'un prince ou...héréditairement , ainsi qu'il est réglé par l'acte du 3o mars i806 et par le sénatus-consulte du i4 août suivant (art. 8g6). 67i. Doit-on considérer comme une... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...institué ou du légataire. — Néanmoins les biens libres; formant la dotation d'un titre héréditaire AISON CONJUGALE. C. Civ. 214. La femme est obligée...mari, et de le suivre partout où il juge à propos 50 mars 1806 et par celui du 14 août suivant. V . SUBSTITUTION. 897. Sont exceptés des deux premiers... | |
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Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur aurait érigé en faveur d'un prince o,u d'un chef de famille, pourront être transmis héréditairement... 
