 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...transport; ils y rédigeront de suite leur rapport. III. Les rapports énonceront la date et la cause de la saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu ; les noms, qualités et demeures des saisissans et de celui chargé des poursuites; l'espèce, poids ou nombre... | |
 | Louis Rondonneau - Tobacco - 1809 - 202 pages
...valable , doit remplir les •conditions suivantes : II faut qu'il énonce la date et la cause de la saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu, les noms, les qualités et demeures des saisissans et de celui chargé des poursuites, l'espèce, le poids et... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...de la contravention; iio<> sous le numéro 1060. Les rapports énonceront la date et la cause de la saisie; La déclaration qui en aura été faite au prévenu; Les noms , qualités et demeures des snisissans , et de celui chargé des poursuites ; L'espèce , poids ou... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...d'employer le ministère d'avoué. 2.1. Les procès- verbaux énonceront la date et la cause de la saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu , les noms, qualités et demeures des saisissans, et de celui chargé des poursuites, l'espèce, poids ou mesure... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...rédigés par un seul préposé et auront foi en justice. Ils énonceront la date du jour où ils sont rédigés, la nature de la contravention, et, en cas...déclaration qui en aura été faite au prévenu; les noms, qualités et résidence de l'employé verbalisant et de la personne chargée des poursuites ; l'espèce,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...pourront être rédigés par un seul préposé; ils énonceront la date du jour de leur rédaction , la nature de la contravention , et, en cas de saisie,...déclaration qui en aura été faite au prévenu ; les noms , qualités et résidence de l'employé verbalisant, et de la personne chargée des poursuites; l'espèce,... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...contravention, et , en cas de saisie r la déclaration qui en aura été faite au prévenu; les noms, qualités et résidence de l'employé verbalisant, et de la personne chargée des poursuites; l'espèce , poids ou mesure des objets saisis; leur évalu.ilion approximative ; la présence de la partie a... | |
 | 1834 - 398 pages
...germinal an XIII, ainsi conçu : Art. ai. « Les procès-verbaux énonceront la date et la cause m de la saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu , les noms, i qualités et demeures des saisissons cl de celui chargé des poursuites , » l'espèce , poids ou... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...leur procès-verbal sur ce motif. (Cire, n" 35r.) 3. Les rapports énonceront la date et la cause de h saisie; la déclaration qui en aura été faite au prévenu -,les noms, qualités et demeures des saisissants, et de celui chargé des poursuites ; Y espèce, poids ou nombre... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...procès-verbaux, lesquels pourront être rédigés par un seul préposé, et auront foi en justice. Ils énonceront la date du jour où ils seront rédigés...déclaration qui en aura été faite au prévenu; les noms, qualités et résidence de l'employé verbalisant et de la personne chargée des 'poursuites; l'espèce,... | |
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Ils énonceront la date du jour où ils sont rédigés, la nature de la contravention, et, en cas de saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu; les noms, qualités et... 
