Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, Oliver de Gourmont, C. L. Jessionesse Au Bureau du Journal Du Palais, 1869 - Administrative law |
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Common terms and phrases
acte action août appel application arrêt article Attendu aurait ayant Cass cassation cause charge chemin chose civile commerce commune compagnie condamnation condition conf conformément conseil consentement conséquence Considérant constaté contraire contrat Cour créanciers d'ailleurs d'après d'autres dame date débiteur déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant dispositions doit donner effet enfants établi faillite femme fixe fond forme générale héritiers immeubles intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mars matière ment motifs moyen n'était nature nécessaire note nullité obligations paiement partage personne portée pourvoi pouvait premier prés présenté preuve pris proc profit propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport réclamer règle responsabilité reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seul sieur simple société somme suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation
Popular passages
Page 334 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de...
Page 59 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 451 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Page 115 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 393 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
Page 75 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 13 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page 410 - LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par leur contrat de mariage du 16 fév.
Page 94 - Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement...
Page 321 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.