ssant pour lui succéder ses neveux et es;-Que la veuve Billard, séparée de rps et de biens par jugement en date du 41839, réclame dans cette succession ntant de la communauté d'acquêts grant existé entre elle et son mari;... teadu, endroit, que la séparation de biens, e de la séparation de corps, n'est pas case aux prescriptions de l'art. 1444, C. Nap. qui déclarent nulle la séparation de Ce qui n'a pas été exécutée par le paieent réel des droits et reprises de la femme; - Que cette distinction est admise par la adence et par les auteurs, notamment embe, t. 4, p. 620, qui ne voient plus sa séparation de biens, suite de la séon de corps, les mêmes raisons pour eger les créanciers et prévenir une ente de la part des époux; Attendu, en qui résulte de la déclaration de Me Jour, avoué, dans l'instruction correcmelle, que la femme Billard a fait, au ent de la séparation de corps, toutes les arches possibles pour arriver à connaitre ressources de cette communauté ; mais ni a été impossible, en présence des ulations faites par son mari, de toune somme supérieure à ses reprises; jourd'hui, il résulte des déclarations dessas Pelet (Jean) et Depierre, qui seuls Staient des affaires du défunt et avaient ère confiance, que le sieur Billard a s possédé, depuis son mariage, 18 Paris-Lyon-Méditerranée, qui, au ent de la fusion, le 1er juill. 1867, en ré 30, avec 3 qu'il a achetées; asi ces 18 actions doivent entrer dans

al de la fortune du sieur Billard au de la séparation de corps, et servir à far, déduction faite de l'apport de 15,700

l'actif de la communauté qui, conment a l'art. 1477, C. Nap., doit être, ans son entier, attribué à la femme Bil-Par ces motifs, dit que la femme ard recueillera seule tout l'actif de la unauté, en tenant compte, dans le l, des 18 actions de Paris-Lyon-Méditance; dit qu'elle prélèvera, avant tous tres, l'actif de la communauté, etc. Du 23 mai 1868. - Trib. civ. de Lyon, ech. - M. Bryon, prés.

Il en est ainsi surtout lorsqu'une dissidence s'étant produite entre les deux branches paterneelelt maternelle, la décision de la question du maintien de la tutelle s'est trouvée abandonnée à l'appréciation du juge de paix.

(De Siffredi-Mornas.) — JUGEMENT.

LE TRIBUNAL ; Attendu qu'aux termes de l'art. 883, C. proc. civ., toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne sont pas unanimes, le tuteur et les membres dissidents peuvent se pourvoir contre la décision et la faire réformer, en formant un recours vis-à-vis de ceux dont l'avis a prévalu; Que c'est dans ce but qu'à défaut d'unanimité, l'avis de chacun des parents doit, aux termes du même article, être inséré dans le procès-verbal; — Attendu que les dispositions de cet article sont générales et ne comporteraient d'autres exceptions que celles qui pourraient résulter d'un texte de loi formel; Qu'il s'applique aussi bien aux délibérations qui jusqu'alors étaient, par le silence de la loi, affranchies de tout recours, qu'à celles contre lesquelles un recours avait été autorisé par des dispositions expresses; Attendu qu'aucune exception n'existe pour le cas où le conseil de famille retire la tutelle à la veuve qui convole en secondes noces; Attendu que l'intervention des tribunaux dans les questions de cette nature a été formellement reconnue par le législateur luimême, ainsi que le démontrent l'exposé des motifs et le rapport du commissaire du Gouvernement, lors de la discussion au Corps législatif de l'article dont il s'agit, qualifié de complément au Code civil, et qui établit, suivant l'expression de ce commissaire, dans l'intérêt du mineur, une surveillance combinée du conseil de famille et de la justice pour tous les cas, même lorsqu'il s'agit de la nomination d'un tuteur;-Aitendu, au surplus, que là où des dissidences se produisent entre les deux branches paternelle et maternelle, sur le maintien de la tutelle ou le choix d'un tuteur, il est à craindre que le juge de paix, qui, par le fait, est appelé à trancher la question, ne se laisse égarer par d'injustes préventions dont il ne serait que l'écho ; Qu'il s'agit non-seulement de l'intérêt du mineur, mais aussi, pour la mère tutrice, d'une question d'affection, d'honneur et de dignité personnelle; qu'il importe done pour tous deux que le tribunal, juridiction plus élevée, plus éclairée et plus désintéressée qu'un conseil de famille, ait, ainsi que le consacre la Cour d'Agen dans son arrêt du 24 dec. 1860 (P.1862.1141.-S.1861.2. 182), un droit de controle, et dise le der nier mot dans des questions d'une nature si délicate, en même temps si graves et surtout autrement importantes qu'un acte isolé

Roura le 25 nov. 1868 (supra, p. 229), et les V. l'arrêt conforme rendu par la Cour de [dents en sens divers indiqués sous cet

arrêt. Adde, dans le sens de la solution ci-dessus, M. Rodière, Compét. et proc., t. 2, p. 415 et 416.

ENREGISTREMENT. MUTATION PAR DÉCÈS,

ADITION D'HÉRÉDITÉ, USUFRUIT.

L'époux survivant, donataire contractuel de l'usufruit de tous les biens de son conjoint, doit être réputé faire acte d'héritier lorsqu'il prend dans l'inventaire la qualité de donataire en usufruit,et,par suite, sa renonciation ultérieure ne saurait le dispenser d'acquitter le droit de mutation par décès sur le montant de l'usufruit (1). (C. Nap., 778.)

A plus forte raison en est-il ainsi lorsque, dans la cession qu'après l'inventaire l'un des héritiers du conjoint décédé fait à l'époux donataire de ses droits successifs, le prix stipulé ne peut évidemment se rapporter qu'à la valeur de la nué propriété.

(Bellanger C. Enregistr.) - JUGEMENT.

LE TRIBUNAL; Considérant que la femme de Bellanger est décédée le 23 avr. 1866, laissant ses trois frères et sœur pour habiles à lui succéder, et son mari pour donataire en usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, aux termes de son contrat de mariage; Considérant que dans l'inventaire dressé le 16 mai et 14 juin suivants par Me Chorin, notaire à Brûlon, ledit Bellanger a déclaré qu'il agissait tant à cause de la communauté de biens ayant existé entre lui et sa femme, que comme donataire en usufruit des valeurs composant la succession de celle-ci; Considérant que le même jour 14 juin, et par acte passé devant le même notaire, Alexandre Jarry, l'un des frères de la dame Bellanger, a cédé au mari de celle-ci tous ses droits mobiliers et immobiliers, tant en fonds et capitaux qu'en revenus échus et à échoir, dans la succession de sa sœur, moyennant le prix de 2,571 fr. ;

Considérant que, le 23 octobre suivant, Bellanger a renoncé à l'usufruit qui lui avait été donné par sa femme; qu'il s'est, par conséquent, abstenu d'en passer la déclaration et de payer les droits de mutation sur cet usufruit; Considérant l'adminisque tration de l'enregistrement, jugeant cette renonciation tardive, a décerné contre lui deux contraintes ayant pour objet le recouvrement de la somme totale de 467 fr. 19 c.;

(1) V. dans le même sens, Trib. de Blois, 5 août 1851 et 18 déc. 1852 (P. Bull. d'enreg., art. 123 et 148).--V. aussi Trib. de Castel-Sarrazin, 27 déc. 1856 (P. Bull. d'enreg., art. 395).

qu'elle invoque, à l'appui de ses prétention deux moyens tirés, l'un de l'intitulé de l'it ventaire, l'autre de la cession de droits su cessifs dont il vient d'être parlé; Sur le premier moyen: Considéra qu'aux termes de l'art. 778, C. Nap., l'a ceptation est expresse quand on prend titre ou la qualité d'héritier dans un ac authentique ou privé; - Que Bellanger, prenant, dans l'inventaire des 16 mai et juin 1866, la qualité de donataire en us fruit des biens de sa femme, doit donc êt. considéré comme ayant accepté express ment ladite donation; - Que, pour se so traire à cette conséquence, il invoquerait vain le caractère purement conservatoire l'acte; - Qu'en effet, il pouvait sauvegard ses intérêts en se bornant à requérir l'inves taire uniquement comme commun en biens que, d'ailleurs, s'il est vrai qu'aux termes ( l'art.779, les actes conservatoires ne peuve pas emporter adition d'hérédité, il faut pot cela qu'on n'y ait pas pris le titre ou la qu lité d'héritier; - Considérant que les énon ciations de cet inventaire ont donc, à l'éga de Bellanger, un caractère définitif, rend plus certain encore par le contraste, si les rapproche des réserves qu'ont eu soin faire dans le même acte les frères et særde la femme Bellanger, lesquels ont seul ment pris la qualification d'habiles à se dit et porter héritiers;

-

Sur le second moyen: Considérant q l'examen de la cession faite par Jarry à Be langer démontre clairement que celui-ci profité de la libéralité en usufruit qui l avait été faite par sa femme, et qu'entre cédant et le cessionnaire il a été tenu compt de cette donation dont ils ont pris soin d rappeler l'existence dans l'exposé qui pre cède la cession; Considérant, en ellet que le marché n'a été conclu qu'après l'a chèvement de l'inventaire, c'est-à-dire à un époque où les deux parties étaient fixée d'une manière à peu près certaine sur leur droits respectifs; Que si l'on prend pow base les évaluations contenues dans cet ach de cession, on trouve que la part de Jarry dans la succession de sa sœur aurait été, de duction faite des charges, d'une valeur d'en viron 4,870 fr., calcul dont l'exactitude est d'ailleurs démontrée par le résultat du par tage qui a attribué à Bellanger, en qualité de cessionnaire de Jarry, une valeur nette d'environ 4,750 fr. ; Qu'il est impossible d'admettre que Jarry eût consenti à céder ses droits pour un prix de 2,571 fr. seule ment, c'est-à-dire pour une somme infe rieure de près de moitié à celle qu'il aura) pu exiger s'il n'avait pas tenu compte de droits d'usufruit de Bellanger; Conside rant que ce dernier a donc, non-seulemen accepté expressément, mais encore recueil le bénéfice de la libéralité contenue dan son contrat de mariage, et que, par conse quent, il n'a pas pu valablement y reno cer par un acte postérieur; Par ces m tifs, etc.

-

La clause par laquelle une femme qui se porte covenderesse solidaire d'un immeuble propre à son mari, déclare renoncer à son hypothèque légale sur l'immeuble vendu, n'est soumise à aucun droit particulier, en ce qu'elle dérive nécessairement du concours de la femme à la vente (1). (L. 22 frim. an 7, art. 11.)

La femme qui concourt, en qualité de venderesse solidaire, à l'aliénation d'un immeuble propre à son mari, prend, par là même, l'engagement de garantir à l'acquéreur la paisible possession de l'immeuble; elle renonce, dès lors, virtuellement à son droit d'hypothèque légale, puisqu'elle ne pourrait exercer ce droit sans évincer l'acquéreur et sans violer ainsi son engagement. Il s'ensuit que la disposition spéciale insérée dans le contrat pour exprimer la renonciation de la femme covenderesse dérive nécessairement de la disposition principale, consistant dans la vente faite solidairement par les deux époux; à ce titre, elle est exempte d'un droit particulier en vertu de l'art. 11 de la loi du 22 frim, an 7.

Du 2 mai 1868. Solut. de l'admin. de l'enregistr.

SOLUT. 7 mai 1868.

TIMBRE, AFFICHE, FOIRE, PAPIER BLANC. L'affiche par laquelle le maire indique seulement le jour et le lieu de la tenue des foires dans sa commune, mais sans annoncer ni primes, ni jeux, ni illuminations, peut être imprimée sur papier blanc et sans timbre (2). (L. 9 vend. an 6, art. 56.)

L'affiche a uniquement pour but d'annoncer au public que les foires aux chevaux et aux bestiaux établies à D... auront lieu cette année le..., et se tiendront au centre du vil

(1) Décidé qu'il en est autrement quand la femme ne figure pas au contrat en qualité de covenderesse et qu'elle n'intervient que pour renoncer à son hypothèque légale : Délib. du 8 fév. 1833, citée par M. Garnier, Rép. gén. de l'enreg., vo Vente d'immeubles, n. 14182. Cet auteur rappelle cependant, en sens contraire, deux autres délib. des 4 juin 1818 et 6 janv. 1827.

(2) Si l'affiche avait pour but, non plus d'assurer le maintien de l'ordre public, mais de

Cette affiche,

lage, comme par le passé. signée par le maire, n'a aucun autre objet exclusivement relative à l'indication du jour de la tenue des foires de D... en 1868, elle ne fait connaître ni primes, ni jeux, ni illu minations, etc. En la publiant, le maire agit non pas dans un intérêt municipal, mais en vue d'assurer le maintien de l'ordre dont la surveillance lui appartient comme représen tant de l'autorité publique. L'affiche ren trant ainsi dans le cas d'exception prévu par l'art. 56 de la loi du 9 vend. an 6, pou vait être imprimée sur papier blanc et sanstimbre.

Du 7 mai 1868. Solut. de l'admin. de l'enregistr.

DÉCIS. MIN. FIN. 8 juillet 1868. TIMBRE, AFFICHES, COURSES DE CHEVAUX. L'affiche de l'arrêté préfectoral dans lequel est reproduit le programme des courses de chevaux préparé par une société hippique est soumis au timbre (3). (L. 9 vend. an 6 art. 56.)

Sans doute, les courses de chevaux présentent un caractère d'intérêt public; mais cette considération ne' suffit pas pour soustraire les affiches destinées à les annoncerà l'application de la règle générale posée dans l'art. 56 de la loi du 9 vend an 6, et d'après laquelle toutes les affiches, quelle qu'en soif la nature, sont assujetties au timbre, à l'ex ception de celles d'actes émanés de l'autorité publique. Si les affiches des concours régio naux sont exemptes de timbre, c'est que la publicité donnée à ces concours peut être considérée comme une mesure d'ordre pu blic. Il n'en est pas de même pour les afflches d'une société hippique. En effet, cette société constitue une personne civile, ayant une existence individuelle et des ressources spéciales. Les subventions qu'elle reçoit de l'Etat n'entraînent nullement l'exemption du timbre. D'un autre côté, si les courses qu ont lieu dans un département intéressent les départements voisins, ce n'est que d'ane manière indirecte, et la publicité qui leur est donnée ne saurait, dès lors, être assimilée. comme celle donnée aux concours régionaux, à une mesure d'administration générale. Du 8 juill. 1868. Décis. du min. des

finances.

servir l'intérêt municipal (spécialement lorsqu' s'agit d'expositions, de courses, régates, comic fêtes, etc.), elle devrait être imprimée sur papie timbré et de couleur: Circul. direct. gén. de l'en registr., 24 mars 1866 (P. 1867.2.239.-S.1867 2.58).-V. aussi l'article qui suit.

(3) La même solution résultait déjà de deu décisions antérieures des 7 août 1865 et 11 avr 1867. V. aussi la note sous l'article qui prie