Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 79Au Bureau du Journal Du Palais, 1869 - Administrative law |
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... cassation , auteur du Traité de droit rural appliqué , du Guide légal du draineur , de la Législation appliquée des établissements industriels , l'un des auteurs du Comment . de la loi sur les sociétés , etc .; L. CABANTOUS ...
... cassation , auteur du Traité de droit rural appliqué , du Guide légal du draineur , de la Législation appliquée des établissements industriels , l'un des auteurs du Comment . de la loi sur les sociétés , etc .; L. CABANTOUS ...
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... cassation du 13 . avril 1864. Adde MM . Merlin , Rép . vo Légili- mité , sect . 3 , n . 3 ; Ducaurroy , Bonnier et Roustain , t . 1 , n . 500 ; Aubry et Rau , t . 4 , p . 706 , note 15 ; Demolombe , t . 5 , n . 502 ; Mourlon , Rép ...
... cassation du 13 . avril 1864. Adde MM . Merlin , Rép . vo Légili- mité , sect . 3 , n . 3 ; Ducaurroy , Bonnier et Roustain , t . 1 , n . 500 ; Aubry et Rau , t . 4 , p . 706 , note 15 ; Demolombe , t . 5 , n . 502 ; Mourlon , Rép ...
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... cassation par les héri- I tiers et légataires Duval contre l'arrêt rendu en audience solennelle par la Cour impériale de Paris le 4 fév . 1867 ( P.1867.446 . — S. 1867.2.97 ) . Le pourvoi était fondé sur les quatre moyens suivants : 1er ...
... cassation par les héri- I tiers et légataires Duval contre l'arrêt rendu en audience solennelle par la Cour impériale de Paris le 4 fév . 1867 ( P.1867.446 . — S. 1867.2.97 ) . Le pourvoi était fondé sur les quatre moyens suivants : 1er ...
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... cassation , suivant la règle générale . Il est fait excep- tion à cette règle , quand le moyen ainsi pro- posé est d'ordre public . Mais à supposer que l'audience solennelle ne dût pas être saisie dans l'espèce , en quoi l'ordre public ...
... cassation , suivant la règle générale . Il est fait excep- tion à cette règle , quand le moyen ainsi pro- posé est d'ordre public . Mais à supposer que l'audience solennelle ne dût pas être saisie dans l'espèce , en quoi l'ordre public ...
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... cassation ne peut connaître d'un moyen nouveau tiré de la violation d'une disposition même d'ordre public , qu'autant que la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué a été mise à même de connaître le fait qui sert de base à ce moyen , et d'en ...
... cassation ne peut connaître d'un moyen nouveau tiré de la violation d'une disposition même d'ordre public , qu'autant que la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué a été mise à même de connaître le fait qui sert de base à ce moyen , et d'en ...
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Common terms and phrases
16 juin 21 mars 22 frim 23 janv acte août arrêt Attendu autorisé avril bail Cass CASS.-REQ cause cessation de paiements cession civile clause Code commerce comp compagnie concl condamnation conf consentement Considérant constaté contestation contrat Cour de cassation Cour impériale créanciers dame débiteur déc décision déclaration défendeur délai demande demandeur devant dispositions domicile dommages-intérêts donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév filiation naturelle formellement héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale loi du 22 loyers mainlevée mandeur mars ment motifs moyen nullité paiement Perrusson POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en quotité disponible rapp règle Rejette responsabilité résulte saisie serait seul sieur somme subrogation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valeur vente violation des art violé Zachariæ
Popular passages
Page 324 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de...
Page 49 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 441 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Page 105 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 383 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
Page 65 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 11 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page 400 - LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par leur contrat de mariage du 16 fév.
Page 84 - Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement...
Page 311 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.