Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 79Au Bureau du Journal Du Palais, 1869 - Administrative law |
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... forme qui leur a été donnée , excèdent ou non les droits du loca- taire et ne portent pas atteinte au droit des autres locataires ( 2 ) . ( Pizzera C. Gaillardon . ) La dame Gaillardon , couturière à Mâcon , a loué , en 1864 , un ...
... forme qui leur a été donnée , excèdent ou non les droits du loca- taire et ne portent pas atteinte au droit des autres locataires ( 2 ) . ( Pizzera C. Gaillardon . ) La dame Gaillardon , couturière à Mâcon , a loué , en 1864 , un ...
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... forme de ces inscrip- tions ; -Que , sur ce débat , l'arrêt attaqué a déclaré , en appréciant souverainement les faits , que la forme de l'enseigne placée par la défenderesse éventuelle était nécessitée par la disposition même des lieux ...
... forme de ces inscrip- tions ; -Que , sur ce débat , l'arrêt attaqué a déclaré , en appréciant souverainement les faits , que la forme de l'enseigne placée par la défenderesse éventuelle était nécessitée par la disposition même des lieux ...
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... forme , de la participation aux bénéfices qu'en admettant qu'après le décès de Dats , en vue desquels chacun d'eux ... forme de procéder , en matière de partage , établie par les art . 823 , C. Nap . , et 969 , C. proc . , n'est relative ...
... forme , de la participation aux bénéfices qu'en admettant qu'après le décès de Dats , en vue desquels chacun d'eux ... forme de procéder , en matière de partage , établie par les art . 823 , C. Nap . , et 969 , C. proc . , n'est relative ...
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... forme de procé- der établie par l'art . 823 , C. Nap . , et l'art . 969 , C. proc . civ . , n'est relative qu'aux contes- tations qui peuvent s'élever au cours des opérations du partage , et qui ont pour objet la forme du partage et la ...
... forme de procé- der établie par l'art . 823 , C. Nap . , et l'art . 969 , C. proc . civ . , n'est relative qu'aux contes- tations qui peuvent s'élever au cours des opérations du partage , et qui ont pour objet la forme du partage et la ...
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... forme qu'au fond contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges doivent être proposés , à peine de déchéance , trois jours au moins avant cette publication ; Attendu que les dispositions de cet article sont ...
... forme qu'au fond contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges doivent être proposés , à peine de déchéance , trois jours au moins avant cette publication ; Attendu que les dispositions de cet article sont ...
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Common terms and phrases
16 juin 21 mars 22 frim 23 janv acte août arrêt Attendu autorisé avril bail Cass CASS.-REQ cause cessation de paiements cession civile clause Code commerce comp compagnie concl condamnation conf consentement Considérant constaté contestation contrat Cour de cassation Cour impériale créanciers dame débiteur déc décision déclaration défendeur délai demande demandeur devant dispositions domicile dommages-intérêts donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév filiation naturelle formellement héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale loi du 22 loyers mainlevée mandeur mars ment motifs moyen nullité paiement Perrusson POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en quotité disponible rapp règle Rejette responsabilité résulte saisie serait seul sieur somme subrogation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valeur vente violation des art violé Zachariæ
Popular passages
Page 324 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de...
Page 49 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 441 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Page 105 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 383 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
Page 65 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 11 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page 400 - LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par leur contrat de mariage du 16 fév.
Page 84 - Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement...
Page 311 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.