Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 79Au Bureau du Journal Du Palais, 1869 - Administrative law |
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AVANT - PROPOS Cette publication contient un recueil de jurisprudence du Tribunal Pénal International pour le Rwanda ( TPIR ) , sous la forme de résumés ou d'extraits de jugements du Tribunal , qui sont présentés de façon thématique ...
AVANT - PROPOS Cette publication contient un recueil de jurisprudence du Tribunal Pénal International pour le Rwanda ( TPIR ) , sous la forme de résumés ou d'extraits de jugements du Tribunal , qui sont présentés de façon thématique ...
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... du tribunal . Les cautions doivent être propriétaires de biens - fonds d'une valeur de deux cents piastres , en ... jugement , confirmer ou annuler l'élection ou décla- rer qu'une autre personne a été dûment élue . 12. Le tribunal peut ...
... du tribunal . Les cautions doivent être propriétaires de biens - fonds d'une valeur de deux cents piastres , en ... jugement , confirmer ou annuler l'élection ou décla- rer qu'une autre personne a été dûment élue . 12. Le tribunal peut ...
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... jugement sont ouvertes également à l'une et l'autre parties . Chacune de celles - ci dispose de facultés égales pour ... du tribunal administratif des Nations Unies . La question posée à la Cour était de savoir si l'Assemblée générale avait ...
... jugement sont ouvertes également à l'une et l'autre parties . Chacune de celles - ci dispose de facultés égales pour ... du tribunal administratif des Nations Unies . La question posée à la Cour était de savoir si l'Assemblée générale avait ...
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... du président et du greffier avec l'indication du lieu et du temps où l'arrêt a été rendu et l'apposition du sceau du tribunal ; ART . 186. Le jugement est prononcé oralement ; une expédition écrite en est remise aux parties ; Le jugement ...
... du président et du greffier avec l'indication du lieu et du temps où l'arrêt a été rendu et l'apposition du sceau du tribunal ; ART . 186. Le jugement est prononcé oralement ; une expédition écrite en est remise aux parties ; Le jugement ...
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... jugement rendu par un tribunal de l'autre Etat contractant . PARTIE III Exécution des Jugements ARTICLE III 1 ... du jugement ( ou , s'il y a eu appel , dans les six ans de la date du dernier jugement rendu dans cette affaire ) . Le ...
... jugement rendu par un tribunal de l'autre Etat contractant . PARTIE III Exécution des Jugements ARTICLE III 1 ... du jugement ( ou , s'il y a eu appel , dans les six ans de la date du dernier jugement rendu dans cette affaire ) . Le ...
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Common terms and phrases
16 juin 21 mars 22 frim 23 janv acte août arrêt Attendu autorisé avril bail Cass CASS.-REQ cause cessation de paiements cession civile clause Code commerce comp compagnie concl condamnation conf consentement Considérant constaté constitue contestation contrat Cour de cassation Cour impériale créanciers dame débiteur déc déclaration défendeur délai délits demande demandeur devant dispositions doit domicile dommages-intérêts donation effet époux faillite fausse application femme fév filiation naturelle formellement héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale loi du 22 mainlevée mandeur mars ment motifs moyen nullité paiement Perrusson POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en quotité disponible rapp règle responsabilité résulte s'agit saisie serait seul sieur somme subrogation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valeur vente violation des art violé Zachariæ
Popular passages
Page 332 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de...
Page 57 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 449 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Page 113 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 391 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
Page 73 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 11 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page 408 - LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par leur contrat de mariage du 16 fév.
Page 92 - Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement...
Page 319 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.