Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 105
1869
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fui. Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...pas non-plus la solution de la; difficulté dans l'article i583 ; car de ce que cet article déclare que la vente est parfaite et que la propriété est...acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , la conséquence la plus naturelle à tirer de cette disposition ne serait - elle pas que la propriété...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...être faite par acte authentique ou sons seing privé. 158l. Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...faite par acte authentique on sons seing-privé, i5cJ2. — La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé . 1 585. — La vente peut être...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 1

1809 - 392 pages
...— D'après le Code Napoléon , il en est autrement. D'une part, l'art. 1 583 porte que la priorité est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...vendeur, dès qu'on est convenu, de la chose et du. prix ; d'autre part, on ne voit pas dans le tit. 18 du liv. 3, relatif aux privilèges et hypothèques,...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...l'art. i583 du CN , la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit ii l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; — considérant que le sieur...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...biej'cr Elle est parfaite entre les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...d'autre tradition ; Et l'art. ï583, que la vente est parfaite«ntre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique .la chose n'ait pas encore été livrée* L'art. n4i maintient cependant le principe de la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF