Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... établis sur les territoires cédés par l'Allemagne à la Pologne , que l'Etat polo- nais , aux termes de la loi polonaise du 14 juillet 1920 , est entré en possession de ces colonies . Les colons ont jusqu'au 1er décembre pour évacuer ...
... établis sur les territoires cédés par l'Allemagne à la Pologne , que l'Etat polo- nais , aux termes de la loi polonaise du 14 juillet 1920 , est entré en possession de ces colonies . Les colons ont jusqu'au 1er décembre pour évacuer ...
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... établis en Pologne . Aussi ces droits furent - ils limités aux seuls Allemands qui , avant 1908 , s'étaient fixés sur les territoires de la Pologne ci - devant prussienne . En décidant autrement , les Puissances n'auraient - elles pas ...
... établis en Pologne . Aussi ces droits furent - ils limités aux seuls Allemands qui , avant 1908 , s'étaient fixés sur les territoires de la Pologne ci - devant prussienne . En décidant autrement , les Puissances n'auraient - elles pas ...
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... établis en Volhynie sous le régime russe , venant en partie de Russie , en partie de Prusse . Ces colons ont soit acheté , soit loué les terres de citoyens polonais et ont passé à cet effet les contrats nécessaires . C'est dans les ...
... établis en Volhynie sous le régime russe , venant en partie de Russie , en partie de Prusse . Ces colons ont soit acheté , soit loué les terres de citoyens polonais et ont passé à cet effet les contrats nécessaires . C'est dans les ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years