Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS , GENÈVE , Bydgoszcz , le 12 novembre 1921 . L'Association allemande pour la sauvegarde des droits des minorités en Pologne a l'honneur de remettre sous ce pli une pétition adressée au Conseil suprême de la Société ...
... DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS , GENÈVE , Bydgoszcz , le 12 novembre 1921 . L'Association allemande pour la sauvegarde des droits des minorités en Pologne a l'honneur de remettre sous ce pli une pétition adressée au Conseil suprême de la Société ...
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... SOCIÉTÉ DES NATIONS , GENÈVE . Bydgoszcz , le 1er août 1922 . En nous référant à nos pétitions en date des 7 et 12 novem- bre 1921 , nous avons l'honneur de soumettre au Conseil de la Société des Nations un exposé relatif aux questions ...
... SOCIÉTÉ DES NATIONS , GENÈVE . Bydgoszcz , le 1er août 1922 . En nous référant à nos pétitions en date des 7 et 12 novem- bre 1921 , nous avons l'honneur de soumettre au Conseil de la Société des Nations un exposé relatif aux questions ...
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... Société des Nations n'avait pas pris de décision , jusqu'à présent , sur la question des colons , mais que la Commission de juristes de la Société des Nations avait formulé un avis , sur lequel la Société des Nations délibèrerait lors ...
... Société des Nations n'avait pas pris de décision , jusqu'à présent , sur la question des colons , mais que la Commission de juristes de la Société des Nations avait formulé un avis , sur lequel la Société des Nations délibèrerait lors ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years