Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... Traité de Versailles et de la Convention pour la protection des minorités dans un sens qui ne correspond évidemment ni à la teneur ni à l'esprit du Traité de Versailles . Nous ne saurions croire que la Pologne ait le droit d'interpréter les ...
... Traité de Versailles et de la Convention pour la protection des minorités dans un sens qui ne correspond évidemment ni à la teneur ni à l'esprit du Traité de Versailles . Nous ne saurions croire que la Pologne ait le droit d'interpréter les ...
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... Traité de Versailles . - B. Dans la seconde partie de son Mémoire , le « Deutsch- tumsbund » réclame des « interprétations authentiques >> de certaines stipulations du Traité de Versailles et du traité des minorités , telles que celles ...
... Traité de Versailles . - B. Dans la seconde partie de son Mémoire , le « Deutsch- tumsbund » réclame des « interprétations authentiques >> de certaines stipulations du Traité de Versailles et du traité des minorités , telles que celles ...
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... Traité de Paix comme s'il voulait maintenir les contrats et il a ainsi , d'une façon absolument logique , confirmé ... Versailles qui a été également signé par la Pologne . - - Si les titres dont elle se prévaut peuvent être autres que le ...
... Traité de Paix comme s'il voulait maintenir les contrats et il a ainsi , d'une façon absolument logique , confirmé ... Versailles qui a été également signé par la Pologne . - - Si les titres dont elle se prévaut peuvent être autres que le ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years