Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 20
Page 87
... commune est inférieur à quarante , les autorités scolaires les font instruire à l'école allemande de la commune voisine ou bien procèdent à la création d'une nouvelle école allemande , destinée à réunir les enfants de deux ou plusieurs ...
... commune est inférieur à quarante , les autorités scolaires les font instruire à l'école allemande de la commune voisine ou bien procèdent à la création d'une nouvelle école allemande , destinée à réunir les enfants de deux ou plusieurs ...
Page 141
... commune dépend de sa population et que l'éligibilité dépend de l'âge et de l'ap- partenance à la commune . La question de l'obligation de con- naître la langue polonaise , s'il s'agit de la commune , ne présente donc aucune actualité ...
... commune dépend de sa population et que l'éligibilité dépend de l'âge et de l'ap- partenance à la commune . La question de l'obligation de con- naître la langue polonaise , s'il s'agit de la commune , ne présente donc aucune actualité ...
Page 142
... commune depends upon its population , and that eligibility depends upon age and upon the fact of belonging to the commune . The question of compulsory knowledge of the Polish language as regards the commune is one of no real importance ...
... commune depends upon its population , and that eligibility depends upon age and upon the fact of belonging to the commune . The question of compulsory knowledge of the Polish language as regards the commune is one of no real importance ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years