Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... déclaration de transfert du droit de propriété , ni l'acceptation de cette autorisation par le colon ne peuvent être considérés comme de mauvaise foi . La déclaration de transfert n'implique pas une nouvelle expression de la volonté de ...
... déclaration de transfert du droit de propriété , ni l'acceptation de cette autorisation par le colon ne peuvent être considérés comme de mauvaise foi . La déclaration de transfert n'implique pas une nouvelle expression de la volonté de ...
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... déclaration de transfert . M. Wilhelm Zimmer , un luthé- rien de Kaly près de Lodz , n'a pu obtenir du Urzad Osadniczy le consentement pour l'achat d'une villa ou d'un peu de terrain dans le district de Posen qu'en montrant un ...
... déclaration de transfert . M. Wilhelm Zimmer , un luthé- rien de Kaly près de Lodz , n'a pu obtenir du Urzad Osadniczy le consentement pour l'achat d'une villa ou d'un peu de terrain dans le district de Posen qu'en montrant un ...
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... déclaration de transfert pour des propriétés urbaines . Les refus d'autoriser cette déclaration sont donnés sans motif . Les Unions scolaires allemandes de Byd- goszcz et de Tuchola se sont vu refuser l'autorisation d'acheter une maison ...
... déclaration de transfert pour des propriétés urbaines . Les refus d'autoriser cette déclaration sont donnés sans motif . Les Unions scolaires allemandes de Byd- goszcz et de Tuchola se sont vu refuser l'autorisation d'acheter une maison ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years