Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... donne lecture du rapport présenté par le Comité composé de M. Hymans , du marquis Imperiali et du vicomte Ishii ( annexe 327 ) . 2 ) M. ASKENAZY donne lecture de la déclaration suivante : << Le Gouvernement polonais , malgré des ...
... donne lecture du rapport présenté par le Comité composé de M. Hymans , du marquis Imperiali et du vicomte Ishii ( annexe 327 ) . 2 ) M. ASKENAZY donne lecture de la déclaration suivante : << Le Gouvernement polonais , malgré des ...
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... donne le droit actionnable d'obtenir la déclaration de transfert ( Auflassung ) et après que le domaine a été remis ce qui donne à l'individu en la possession duquel on le remet , le titre de possesseur pour son propre compte , ni le ...
... donne le droit actionnable d'obtenir la déclaration de transfert ( Auflassung ) et après que le domaine a été remis ce qui donne à l'individu en la possession duquel on le remet , le titre de possesseur pour son propre compte , ni le ...
Page iv
... donne auto- matiquement le droit d'obtenir l ' « Auflassung » , il y aurait lieu de se demander si l'annulation de ces contrats est compatible avec le traité des minorités , étant donné qu'il s'agit d'une mesure appliquée seulement aux ...
... donne auto- matiquement le droit d'obtenir l ' « Auflassung » , il y aurait lieu de se demander si l'annulation de ces contrats est compatible avec le traité des minorités , étant donné qu'il s'agit d'une mesure appliquée seulement aux ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years