Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 40
Page 109
... langue polo- naise en deux ans . La réponse du Gouvernement polonais se réfère aux stipu- lations du traité de minorités qui confère à la Pologne le droit d'établir une langue officielle , et elle déclare que le Gouverne- ment polonais ...
... langue polo- naise en deux ans . La réponse du Gouvernement polonais se réfère aux stipu- lations du traité de minorités qui confère à la Pologne le droit d'établir une langue officielle , et elle déclare que le Gouverne- ment polonais ...
Page 141
... langue polonaise . Par contre , la question de la connaissance de la langue de l'État a dû être formulée dans les prescriptions concernant les diétines des districts et des voievodies . Comme ces représentations sont appelées à exercer ...
... langue polonaise . Par contre , la question de la connaissance de la langue de l'État a dû être formulée dans les prescriptions concernant les diétines des districts et des voievodies . Comme ces représentations sont appelées à exercer ...
Page 229
... langue officielle , et déclare que le Gouvernement polonais a le droit de demander , à ceux qui sont appelés à administrer des Polonais , qu'ils connaissent la langue polonaise . Le Gouvernement déclare aussi son intention de traiter ...
... langue officielle , et déclare que le Gouvernement polonais a le droit de demander , à ceux qui sont appelés à administrer des Polonais , qu'ils connaissent la langue polonaise . Le Gouvernement déclare aussi son intention de traiter ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years