Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... lieu pour des raisons économiques péremptoires . Il n'est pas non plus en conformité avec l'article 8 du traité de minorités que dans la Pomérélie , où l'élément allemand dans la propriété foncière est , proportionnellement et ...
... lieu pour des raisons économiques péremptoires . Il n'est pas non plus en conformité avec l'article 8 du traité de minorités que dans la Pomérélie , où l'élément allemand dans la propriété foncière est , proportionnellement et ...
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... lieu de remarquer ce qui suit : 5 ) L'ordonnance du Bundesrat du 15 mars 1918 ne se rap- porte nullement au cas où ... lieu que pour autant qu'elle est nécessaire à couvrir des réparations éventu- elles . Jusqu'à présent , la Pologne a ...
... lieu de remarquer ce qui suit : 5 ) L'ordonnance du Bundesrat du 15 mars 1918 ne se rap- porte nullement au cas où ... lieu que pour autant qu'elle est nécessaire à couvrir des réparations éventu- elles . Jusqu'à présent , la Pologne a ...
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... lieu à des mécontente- ments , désire discuter certains points de vue au sujet du déve- loppement des prix , afin d'avoir une base d'appréciation du travail d'estimation des experts , qui est si difficile et entraîne tant de ...
... lieu à des mécontente- ments , désire discuter certains points de vue au sujet du déve- loppement des prix , afin d'avoir une base d'appréciation du travail d'estimation des experts , qui est si difficile et entraîne tant de ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years