Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... rachat a acquis force de loi con- stitutionnelle , car , conformément à l'article premier les sti- pulations du traité doivent être reconnues comme lois fondamentales . Cependant la Pologne revendique comme lui appartenant le droit de ...
... rachat a acquis force de loi con- stitutionnelle , car , conformément à l'article premier les sti- pulations du traité doivent être reconnues comme lois fondamentales . Cependant la Pologne revendique comme lui appartenant le droit de ...
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... rachat , le colon pouvait , sans courir de risques économiques et sans en faire courir à ses héritiers , consentir à la possession par l'État prussien du droit de rachat , droit qui , à première vue , semble abusif . Lorsque le ...
... rachat , le colon pouvait , sans courir de risques économiques et sans en faire courir à ses héritiers , consentir à la possession par l'État prussien du droit de rachat , droit qui , à première vue , semble abusif . Lorsque le ...
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... rachat de la rente . Quand un rachat partiel aura eu lieu , le montant inférieur correspondant sera pris comme base du calcul . 2. Le montant en capital du prix de rachat des droits portés comme afférents à la propriété ; sans préjudice ...
... rachat de la rente . Quand un rachat partiel aura eu lieu , le montant inférieur correspondant sera pris comme base du calcul . 2. Le montant en capital du prix de rachat des droits portés comme afférents à la propriété ; sans préjudice ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years