Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... raison de l'article 2 n'ont droit à aucune réclamation à l'égard du fisc . Cette disposition subira une exception dans le cas où le propriétaire d'un fonds de terre atteint par l'article 2 , ou son prédécesseur juridique , se serait ...
... raison de l'article 2 n'ont droit à aucune réclamation à l'égard du fisc . Cette disposition subira une exception dans le cas où le propriétaire d'un fonds de terre atteint par l'article 2 , ou son prédécesseur juridique , se serait ...
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... raison de ces enquêtes était de s'assurer qu'il n'y ait pas de circonstances exceptionnelles qui auraient pour résultat de porter atteinte , malgré le principe de l'indivisibilité de la succession , au but du contrat d'acquisition . L ...
... raison de ces enquêtes était de s'assurer qu'il n'y ait pas de circonstances exceptionnelles qui auraient pour résultat de porter atteinte , malgré le principe de l'indivisibilité de la succession , au but du contrat d'acquisition . L ...
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... raison de pareils contrats non reconnus . L'opinion du Comité des juristes au sujet des colons - fermiers fait surgir des doutes au point de vue juridi- que , à propos de la question : est - il en général admissible de remettre en ...
... raison de pareils contrats non reconnus . L'opinion du Comité des juristes au sujet des colons - fermiers fait surgir des doutes au point de vue juridi- que , à propos de la question : est - il en général admissible de remettre en ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years