Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... Rente darf ein Zehntel nur mit beiderseitiger Zu- stimmung abgelöst werden . Die Ablösung des Restes der Rente kann vom Staate ohne Zustimmung des Eigentümers innerhalb 50 Jahren , vom Tage des Abschlusses dieses Vertrages an gerechtnet ...
... Rente darf ein Zehntel nur mit beiderseitiger Zu- stimmung abgelöst werden . Die Ablösung des Restes der Rente kann vom Staate ohne Zustimmung des Eigentümers innerhalb 50 Jahren , vom Tage des Abschlusses dieses Vertrages an gerechtnet ...
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... rente et est un nombre de rente divisible par dix , sans reste . Toute demande de rachat ne peut être faite autrement que subordonnée à un préavis de six mois . Néanmoins l'acheteur peut réclamer à l'expiration de dix années , également ...
... rente et est un nombre de rente divisible par dix , sans reste . Toute demande de rachat ne peut être faite autrement que subordonnée à un préavis de six mois . Néanmoins l'acheteur peut réclamer à l'expiration de dix années , également ...
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... rente perpétuelle , ou contre son successeur légal devenu possesseur de ladite propriété ; parmi ces contre- réclamations , l'Etat peut aussi comprendre le montant de la rente annuelle pour chacune des années bénéficiées de l'exemption ...
... rente perpétuelle , ou contre son successeur légal devenu possesseur de ladite propriété ; parmi ces contre- réclamations , l'Etat peut aussi comprendre le montant de la rente annuelle pour chacune des années bénéficiées de l'exemption ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years