Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... sera fixé , en conséquence , par le Comité de Colonisation lorsque les bâtiments seront achevés et que le coût en sera connu , et aussi après l'arpentage définitif de la terre donnée à bail . 3. Il est accordé au preneur une exemption ...
... sera fixé , en conséquence , par le Comité de Colonisation lorsque les bâtiments seront achevés et que le coût en sera connu , et aussi après l'arpentage définitif de la terre donnée à bail . 3. Il est accordé au preneur une exemption ...
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... sera aussi crédité comme paiement en espèces en acompte du prix d'achat pour les bâtiments . - c ) Il sera accordé à l'acheteur de la propriété de << rente >> — ainsi qu'il le devient maintenant — un délai pour le paiement du solde du ...
... sera aussi crédité comme paiement en espèces en acompte du prix d'achat pour les bâtiments . - c ) Il sera accordé à l'acheteur de la propriété de << rente >> — ainsi qu'il le devient maintenant — un délai pour le paiement du solde du ...
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... sera versée à l'Etat , et pour tout hectare de champ cultivé ou la culture sera inférieure aux principes d'agriculture , une part proportionnelle de ces 120 marks , laquelle toutefois ne sera pas inférieure à 40 marks , sera versée à l ...
... sera versée à l'Etat , et pour tout hectare de champ cultivé ou la culture sera inférieure aux principes d'agriculture , une part proportionnelle de ces 120 marks , laquelle toutefois ne sera pas inférieure à 40 marks , sera versée à l ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years