Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... terres cédées à bail ( Recueil des Lois prussiennes , page 124 ) - dans le registre foncier une inscription ... terres louées ( Rentengüter ) a cherché en ce qui concerne non seulement la Posnanie et la Prusse occidentale , mais encore ...
... terres cédées à bail ( Recueil des Lois prussiennes , page 124 ) - dans le registre foncier une inscription ... terres louées ( Rentengüter ) a cherché en ce qui concerne non seulement la Posnanie et la Prusse occidentale , mais encore ...
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... terres , revin- rent chez eux à la première occasion et se remirent au travail dans leurs terres sans le moindre obstacle ; ils y jouissent en ce moment des mêmes droits et privilèges que les autres citoyens . Mais un certain nombre d ...
... terres , revin- rent chez eux à la première occasion et se remirent au travail dans leurs terres sans le moindre obstacle ; ils y jouissent en ce moment des mêmes droits et privilèges que les autres citoyens . Mais un certain nombre d ...
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... terres prépare aussi des lois au sujet de l'achat par les mêmes petits fermiers des terres qui leur sont louées à long bail sur la frontière de l'est . De plus , je désire souligner le fait que les autorités n'ont pas connaissance d'un ...
... terres prépare aussi des lois au sujet de l'achat par les mêmes petits fermiers des terres qui leur sont louées à long bail sur la frontière de l'est . De plus , je désire souligner le fait que les autorités n'ont pas connaissance d'un ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years