Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 3, Part 3, Issue 1A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 72
Page 110
... territoire polonais seront reconnus comme ressortissants polonais , mais sous réserve de toute dis- position du traité de paix avec l'Allemagne relativement aux personnes domiciliées sur le territoire postérieurement à une date ...
... territoire polonais seront reconnus comme ressortissants polonais , mais sous réserve de toute dis- position du traité de paix avec l'Allemagne relativement aux personnes domiciliées sur le territoire postérieurement à une date ...
Page 133
... territoire en question . Si un des ascendants d'une personne a habité pendant quelques temps le territoire polonais et s'il a perdu ensuite tout lien avec ce territoire , cela ne signifie pas que son des- cendant , né sur le territoire ...
... territoire en question . Si un des ascendants d'une personne a habité pendant quelques temps le territoire polonais et s'il a perdu ensuite tout lien avec ce territoire , cela ne signifie pas que son des- cendant , né sur le territoire ...
Page 32
... territoire , le bien domanial de l'état en territoire cédé passe à l'État acquéreur avec toutes les obligations qui chargent ce territoire . Comme conclusion de ce qui précède on peut considérer comme acquis que la science du droit ...
... territoire , le bien domanial de l'état en territoire cédé passe à l'État acquéreur avec toutes les obligations qui chargent ce territoire . Comme conclusion de ce qui précède on peut considérer comme acquis que la science du droit ...
Contents
A memorial from the Deutschtumsbund dated | 3 |
1 Appendix to Document No 2 p | 7 |
1 Appendice au document n 2 p | 7 |
Copyright | |
4 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
according allemande Ansiedler Appendice armistice Article Artikel Askenazy auch Auflassung authorities Bydgoszcz Church claim Colonisation Commission colonists colons Conseil contrats Council date dated deutschen deutscher Deutschtumsbund districts Document nº domicile estate fact fermiers foncier former Prussian further Genève German colonists Gesetz Gouvernement polonais granted January l'article l'État polonais land law of July League of Nations lease legal livre foncier made May 17th measures membres Memorandum ment Minorities Treaty nationalité polonaise November 11th number oder order owner Pächter personnes Poland Polen Polish citizens Polish Delegation Polish Government Polish language Polish State polnische polnischen Posen Poznan preussischen private schools property propriété Protection of Minorities Prussian Government purchaser question rachat reason Rechte regarding Regierung registration rente representative Resolution ressortissants polonais right of repurchase same Secretary-General Sejm settlement settlers sind Société des Nations Staat State property stipulations territoire territory tion traité de minorités Traité de Versailles transfert Treaty of Versailles view years