Traité pratique des fossés et des haies (monographie de la Loi du 20 août 1881)

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Librairie Marescq jeune, 1884 - Boundaries (Estates) - 198 pages
 

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Contents

Fossé bordé dune haie 38 40 Fossé bordé dune haie 41 Espèces solutions
38
Cas où la propriété de la haie est ellemême litigieuse
40
Hypothèse du démembrement dun même immeuble Ses conséquences quant à lapplication de la règle
41
Distinction
42
Second cas Le fossé préexistait à la réunion des parcelles ultérieurement séparées Solution
44
Questions relatives au titre
45
Opinion admise en doctrine et en jurisprudence Equivalence des mots titre et écrit
46
Système de M Laurent
47
Raison de préférer lopinion commune
48
Preuves complémentaires en cas dinsuffisance du titre Locutions usuelles Fossé entre deux
49
Des écrits qui possèdent ou ne possèdent pas la valeur des titres
50
Communauté du titre
51
Jurisprudence
53
Présomptions qui prévalent sur celle de mitoyenneté
54
Présomption tirée des clôtures
73
Droit actuel
76
Raisons
78
Continuité de la clôture
79
Propriété exclusive
80
Fossé non mitoyen
82
Action en justice Actes extrajudiciaires
83
Curage
84
Système des auteurs
85
Agrandissement des fossés
86
Comblement
87
Mur
88
Règles résultant du texte
89
Effets exceptionnels de la coproprité des fossés
90
Disparition du fossé
91
Eaux courantes
92
Fossés de limite
93
Reprise de la mitoyenneté
94
Impossibilité de contraindre le voisin à céder la
96
Dérogations conventionnelles
97
De la clôture à fin dhéritage
99
Francs bords ou répares anciennes coutumes
100
Propriété des francs bords
102
Trouble résultant de linobservation des usages Action possessoire
103
Limitation des droits du propriétaire de la répare
104
Prescription de la répare
105
Broussailles et bois accrus sur les berges
106
Servitude légale de passage
107
Pouvoirs du juge
108
Enclave volontaire Morcellement
109
Prescription
110
Fossés destinés à laménagement des eaux
112
Fossés délimination ordinaires Art 640 du Code civil
113
Fossés délimination des autres catégories Lois de 1845 et 1854
114
Autorisation Drainage
115
Loi du 14 floréal an XI
116
Action administrative
117
Fossés le long des voies de communication O
118
Rideaux
127
Travaux de nature complexe
128
Référence aux règles correspondantes relatives aux fossés
130
Base de la présomption de mitoyenneté pour les haies
131
haie et fossé
132
Démembrement dhéritage Destination du père de famille
133
Bornes Titre
134
Clôture
135
Limitation par lusage Usage de Normandie
136
Conséquences de la mitoyenneté
138
Arbres accrus dans la haie mitoyenne
139
Suppression pour construire un mur
140
Inconvénients des haies placées à fin dhéritage
142
Moyens dy remédier Distances légales
143
Arbres
144
Droit romain
145
Système du Code civil Arbres à haute et à basse tige
146
Vice de la distinction
147
Supériorité du nouveau système
148
Usages Distances moindres que celles de la loi
150
Arbres naturellement excrus
151
Hypothèses diverses
152
Distance entre deux bois
153
Pépinières
154
Point de départ de la distance légale Centre ou axe
155
Héritages séparés par un chemin public
156
Plantations faites le long des murs
157
Mur mitoyen
158
Preuve des usages locaux
159
Inobservation des distances
160
Si lexistence de la plantation entraîne présomption de propriété dune zone de largeur légale
161
Admission de modes de preuves
163
Replantation
164
Avenues
166
Branches
167
Prescription
168
Haies et plantations le long des chemins et des routes
169
Distances
170
Chemins ruraux
171
Dommages causés par les chenilles
172
Ancien droit
173
Loi du 28 ventôse an IV
174
Autorités compétentes pour verbaliser
175
Aperçu général
177
Principe de la compétence civile des juges de paix Loi du 6 juin 1838
179
Les raisons
180
Limites du possessoire
181
Dégradations
185
Compétence répressive des juges de paix
186
Compétence des tribunaux darrondissement
187
Compétence des tribunaux administratifs
188
16
190

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 5 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.
Page 6 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Page 148 - Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Page 140 - Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger...
Page 179 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 6 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation soit agricole, soit industrielle de sa propriété, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 3 - Il ya marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs.
Page 179 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Page 3 - Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire.
Page 4 - Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. ART. 674. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisanc...

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