 | 1878 - 524 pages
...sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantes sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils...recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soient qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou qu'ils sont coupés ou arraches, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits...par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit qu'ils aient été cueillis. — Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne separative de deux immeubles sont aussi réputes mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés...d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. 180. — II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, сея arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont...d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. inents particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut... | |
 | Law - 1882 - 158 pages
...mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne « séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils « meurent ou lorsqu'ils...été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. (1) Dieu que la présente loi fit partie du projet de code rural, on 'n'a pas donné de numéro d'article... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne « séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils « meurent ou lorsqu'ils...été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. (t) Bien que la présente loi fit partie du projet de code rural, on n'a pas donné de numéro d'article... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparatite de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils...qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en aitétéproTOquit, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les... | |
 | 1882 - 514 pages
...mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne « séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils « meurent ou lorsqu'ils...arrachés, ces arbres sont « partagés par moitié. Les fruils sont recueillis à frais communs « et partagés aussi par moitié, soit qu'ils lombent naturellement,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent, ou lorsqu'ils...d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Lois forestières coloniales, ajoutez, p. 168. DÉCRET DU 26 AOUT 1881. Art. 1er. — Les services... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...deux héritages sont aussi réputés mitoyens, s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire ; lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés,...arbres sont partagés par moitié; les fruits sont (I) Rapport, pages 17 et 18. v L recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils... | |
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Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés... 
