Principes de Compétence et de juridiction administratives, Volume 3

16 décembre 17 août 18 juillet 21 avril actes administratifs Actions possessoires août Approbation arrêtés attributions Autorisation avril chemins vicinaux chose jugée Code Code forestier communaux communes Compétence administrative Compétence judiciaire comptabilité concession conseil municipal Conseil-d'Etat conseils de préfecture contraventions contributions directes conventions privées CORMENIN COTELLE Cour de Cassation cour des comptes cours d'eau décembre décision déclare Déclassement décret domaine dommages DUFOUR eaux entrepreneurs établissements publics Excès de pouvoirs expropriation février finances Fixation FOUCART général hospices indemnité instruction publique janvier juin juridiction contentieuse Juridiction gracieuse jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'état l'exécution l'indemnité l'ordonnance législation LERAT DE MAGNITOT Loi du 18 lois Lorsqu'ils MACAREL MAGNITOT ET DELAMARRE maire mars matière ment ministérielle ministre navigables novembre octobre ordonnance royale pensions peuvent police préfet prononcer propriétaire publique questions de propriété réclamations recours refus résulte septembre SERRIGNY statuer suprà tarifs tion travaux publics tribunaux administratifs