Principes de Compétence et de juridiction administratives, Volume 3Cotillon ; Durand, 1844 - 839 pages |
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... prononcer sur la régularité des formes de l'acte . >> La Cour d'Agen , par un arrêt du 2 janvier 1834 , Marronat c . le do- maine , a consacré l'opinion de M. Serrigny en ces termes : - « Attendu que les lois sur l'organisation ...
... prononcer sur la régularité des formes de l'acte . >> La Cour d'Agen , par un arrêt du 2 janvier 1834 , Marronat c . le do- maine , a consacré l'opinion de M. Serrigny en ces termes : - « Attendu que les lois sur l'organisation ...
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... prononcer sur la validité ( 1 ) , l'interprétation ou l'exécution des baux de bacs et bateaux établis sur les rivières navigables ou non navi- gables . On a voulu faire à cet égard une distinction que je ne saurais admettre . On a ...
... prononcer sur la validité ( 1 ) , l'interprétation ou l'exécution des baux de bacs et bateaux établis sur les rivières navigables ou non navi- gables . On a voulu faire à cet égard une distinction que je ne saurais admettre . On a ...
Page 480
... prononcer . Si l'on assimilait les travaux et marchés des communes aux travaux et marchés de l'Etat , il devrait donc en résulter que les conseils de préfecture ne seraient pas compétents pour connaître des marchés passés au nom d'une ...
... prononcer . Si l'on assimilait les travaux et marchés des communes aux travaux et marchés de l'Etat , il devrait donc en résulter que les conseils de préfecture ne seraient pas compétents pour connaître des marchés passés au nom d'une ...
Page 482
... prononcer . Les parties seraient livrées à l'arbitraire le plus complet . Dans mon système , du moins , la compétence est déterminée d'une manière nette et précise . V. MM , LERAT de Magnitot ET HUARD - DELAMARRE , Vo Travaux com ...
... prononcer . Les parties seraient livrées à l'arbitraire le plus complet . Dans mon système , du moins , la compétence est déterminée d'une manière nette et précise . V. MM , LERAT de Magnitot ET HUARD - DELAMARRE , Vo Travaux com ...
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... prononcer . A la vé rité , ces conventions avaient été approuvées par délibération du con- seil municipal , mais cette approbation ne pouvait en rien influer sur la compétence . V. La jurisprudence reconnaît la compétence des tribunaux ...
... prononcer . A la vé rité , ces conventions avaient été approuvées par délibération du con- seil municipal , mais cette approbation ne pouvait en rien influer sur la compétence . V. La jurisprudence reconnaît la compétence des tribunaux ...
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16 décembre 17 août 18 juillet 21 avril actes administratifs Actions possessoires août Approbation arrêtés attributions Autorisation avril chemins vicinaux chose jugée Code Code forestier communaux communes Compétence administrative Compétence judiciaire comptabilité concession conseil municipal Conseil-d'Etat conseils de préfecture contraventions contributions directes conventions privées CORMENIN COTELLE Cour de Cassation cour des comptes cours d'eau décembre décision déclare Déclassement décret domaine dommages DUFOUR eaux entrepreneurs établissements publics Excès de pouvoirs expropriation février finances Fixation FOUCART général hospices indemnité instruction publique janvier juin juridiction contentieuse Juridiction gracieuse jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'état l'exécution l'indemnité l'ordonnance législation LERAT DE MAGNITOT Loi du 18 lois Lorsqu'ils MACAREL MAGNITOT ET DELAMARRE maire mars matière ment ministérielle ministre navigables novembre octobre ordonnance royale pensions peuvent police préfet prononcer propriétaire publique questions de propriété réclamations recours refus résulte septembre SERRIGNY statuer suprà tarifs tion travaux publics tribunaux administratifs