Principes de Compétence et de juridiction administratives, Volume 3Cotillon ; Durand, 1844 - 839 pages |
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... tion des travaux faits par un adjudicataire , et l'autorité judiciaire de l'action en reconstruction d'autres travaux faits en régie sous la direc- tion de l'architecte de la ville , à ses risques et périls ? III . M. de CORMENIN , t ...
... tion des travaux faits par un adjudicataire , et l'autorité judiciaire de l'action en reconstruction d'autres travaux faits en régie sous la direc- tion de l'architecte de la ville , à ses risques et périls ? III . M. de CORMENIN , t ...
Page 482
... qui résulte de la propriété patrimoniale et privée , et ils ne doivent être réputés tels qu'autant qu'il y a eu : « 1o Déclaration certaine d'utilité publique , autorisant l'administra- tion 482 ́NOTES , ET OBSERVATIONS SUR LA COMPÉTENCE .
... qui résulte de la propriété patrimoniale et privée , et ils ne doivent être réputés tels qu'autant qu'il y a eu : « 1o Déclaration certaine d'utilité publique , autorisant l'administra- tion 482 ́NOTES , ET OBSERVATIONS SUR LA COMPÉTENCE .
Page 483
... tion à donner son concours à l'exécution de ces travaux , comme s'il s'agissait , par exemple , de travaux destinés à l'usage gratuit de tous , tels que des fontaines , une place et des voies publiques , une église , etc .; » 2o ...
... tion à donner son concours à l'exécution de ces travaux , comme s'il s'agissait , par exemple , de travaux destinés à l'usage gratuit de tous , tels que des fontaines , une place et des voies publiques , une église , etc .; » 2o ...
Page 488
... tion de biens communaux altéré par le maire d'accord avec l'adjudica- taire . Le maire , dans cette espèce , avait ajouté une clause à celles arrêtées par le conseil municipal . Une pare le adjudication n'est autre chose qu'une simple ...
... tion de biens communaux altéré par le maire d'accord avec l'adjudica- taire . Le maire , dans cette espèce , avait ajouté une clause à celles arrêtées par le conseil municipal . Une pare le adjudication n'est autre chose qu'une simple ...
Page 496
... tion en a été passée par le maire , non comme délégué de l'administra- tion supérieure et au nom de l'état , mais uniquement au nom et dans l'intérêt des habitans , lesquels en supportent les frais . Or tous les travaux communaux sont ...
... tion en a été passée par le maire , non comme délégué de l'administra- tion supérieure et au nom de l'état , mais uniquement au nom et dans l'intérêt des habitans , lesquels en supportent les frais . Or tous les travaux communaux sont ...
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Common terms and phrases
16 décembre 17 août 18 juillet 21 avril actes administratifs Actions possessoires août Approbation arrêtés attributions Autorisation avril chemins vicinaux chose jugée Code Code forestier communaux communes Compétence administrative Compétence judiciaire comptabilité concession conseil municipal Conseil-d'Etat conseils de préfecture contraventions contributions directes conventions privées CORMENIN COTELLE Cour de Cassation cour des comptes cours d'eau décembre décision déclare Déclassement décret domaine dommages DUFOUR eaux entrepreneurs établissements publics Excès de pouvoirs expropriation février finances Fixation FOUCART général hospices indemnité instruction publique janvier juin juridiction contentieuse Juridiction gracieuse jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'état l'exécution l'indemnité l'ordonnance législation LERAT DE MAGNITOT Loi du 18 lois Lorsqu'ils MACAREL MAGNITOT ET DELAMARRE maire mars matière ment ministérielle ministre navigables novembre octobre ordonnance royale pensions peuvent police préfet prononcer propriétaire publique questions de propriété réclamations recours refus résulte septembre SERRIGNY statuer suprà tarifs tion travaux publics tribunaux administratifs