Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... article 1er consacre le dernier système . Les procès - verbaux des autorités belges feront foi , d'après le droit ... articles 6 à 22 de la convention seront punies d'une amende de 1 à 25 francs et d'un empri- sonnement d'un à sept ...
... article 1er consacre le dernier système . Les procès - verbaux des autorités belges feront foi , d'après le droit ... articles 6 à 22 de la convention seront punies d'une amende de 1 à 25 francs et d'un empri- sonnement d'un à sept ...
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... article précédent . ART . 4. Le livre Ier du code pénal sans exception du chapitre VII . des §§ 2 et 5 de l'article 72 , du ... articles 1er et 40 de la loi du 24 août 1883 ; Attendu qu'il importe de suppléer , autant que possible , à l ...
... article précédent . ART . 4. Le livre Ier du code pénal sans exception du chapitre VII . des §§ 2 et 5 de l'article 72 , du ... articles 1er et 40 de la loi du 24 août 1883 ; Attendu qu'il importe de suppléer , autant que possible , à l ...
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... article 67 de la Constitution , et les articles 64 , 65 , 66 , 67 , 77 , 92 et 93 de la loi sur la garde civique ; Vu les lois et arrêtés organiques de la comptabi- lité de l'État ; Vu la loi du 23 août 1881 , allouant un premier crédit ...
... article 67 de la Constitution , et les articles 64 , 65 , 66 , 67 , 77 , 92 et 93 de la loi sur la garde civique ; Vu les lois et arrêtés organiques de la comptabi- lité de l'État ; Vu la loi du 23 août 1881 , allouant un premier crédit ...
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... article 93 de la loi , tout garde qui , dans les cas prévus par les articles 19 , § 2 , et 23 du présent règlement , re- fuse de consigner la somme jugée équivalente au dommage causé à l'État , d'après les tarifs en usage dans la garde ...
... article 93 de la loi , tout garde qui , dans les cas prévus par les articles 19 , § 2 , et 23 du présent règlement , re- fuse de consigner la somme jugée équivalente au dommage causé à l'État , d'après les tarifs en usage dans la garde ...
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... article 2 de la loi du 24 août 1883 . Ma circulaire du 22 novembre dernier a indiqué quelle serait , pour le chef d'institution qui s'oppo- serait à cette visite , la conséquence de son refus . Le gouverneur chargé , aux termes de l'article ...
... article 2 de la loi du 24 août 1883 . Ma circulaire du 22 novembre dernier a indiqué quelle serait , pour le chef d'institution qui s'oppo- serait à cette visite , la conséquence de son refus . Le gouverneur chargé , aux termes de l'article ...
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er juin 1er mai 1er octobre 20 septembre accises adopté agricole Annales parlementaires annexé Anvers août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avons arrêté avril belge Belgique Bruxelles budget bureau caisse candidats chargé de l'exécution CHARLES GRAUX chaudière chef chemins de fer commission communes conseil communal conseil provincial convention décembre députation permanente DESIGNATION DES SERVICES diplôme directeur Discussion et adop disponibilité dispositions Documents parlementaires écoles normales électeurs établissements examens fonctionnaires frais général gouvernement indemnités industrielle ingénieurs inspecteurs instituteurs janvier juillet juin JULES BARA jury l'administration l'arrêté l'article 1er l'école l'enseignement l'Etat l'exécution du présent l'in l'instruction publique Léopold Liège liste membres ment mines ministériel ministre de l'intérieur ministre des finances Moniteur octobre Pasin pension présent arrêté président professeurs programme projet de loi proposition province règlement Séance section centrale septembre 1884 sera seront spéciale subsides teurs tion Total travaux publics vapeur vicinaux vote
Popular passages
Page 296 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Page 298 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Page 297 - État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.
Page 322 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 297 - Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 298 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Page 321 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. ART. 6. L'auteur de tout ouvrage publié...
Page 296 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine, le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.
Page 296 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 13. — Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.
Page 296 - Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance.