| France - Law - 1888 - 1694 pages
...accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la CouSderation suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et ad"ision à tous les avantages stipulés dans la présente Convention.... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...présente Convention . ARTICLE 9 Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée, par la voie diplomatique au Gouvernement belge et par ce Gouvernement a tous les Etats signataires. ARTICLE 10 La présente Convention sera... | |
| International law - 1887 - 810 pages
...présente Convention. Art. 15. — Les Etats qui n'ont point pris pártala présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission... | |
| International law - 1907 - 896 pages
...service général. ARTICLE 20. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet... | |
| International law - 1907 - 866 pages
...service général. ARTICLE 20. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet... | |
| Science - 1901 - 976 pages
...présente convention. ARTICLE IX. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. • Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires. packing and transportation to the... | |
| Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...Des adhésions. Art. 65. —Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et, par... | |
| Telegraph - 1865 - 666 pages
...ART. 59. Adhésion des États. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet... | |
| |