 | France - Law - 1810 - 820 pages
...personnes qui ont le droit de le réclamer. ^46- Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement , n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite...Napoléon , et dans le délai fixé par l'article 5 5 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Napoléon, et dans le délai fixé par...emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cenls francs i>. (C. p., art. 346-) Voyez Accouchement. » La présente disposition... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...vero ipsi sunt 346 et 34y. Шо dicitur : « Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...se51. Crímel el délitl entert l'enfant. 346. Toute personne qui, ayant assisté a un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais lixés pur l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...•., 34, 36, 47, 354«. —C. 327 ». 546. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de... | |
 | Hippolyte Hallez d'Arros - 1866 - 382 pages
...à un accouchcment, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par ^article 56 du code civil, et dans le délai fixé par l'article 55 du même...emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de ÍG à 300 francs. (Art. 346 du code pénal.) C'est, avant toute autre personne, au père que la loi... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...amende de seize francs à trois cents francs, toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, dans le délai prescrit par l'article 55. 292. — Mais, ce délai passé, l'officier de l'état civil... | |
 | 1886 - 826 pages
...pas fill la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil et dans les délais fives par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement...mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. « On remarquera que le seul article du Code pénal relatif aux déclarations de naissance vise les... | |
 | Dr. Auvard (Alfred) - 1890 - 992 pages
...l'article 346 du Gode pénal. ART. 346. — Toute personne, qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code ciri!, i't dans les délais fixés par l'article 55 du même C ode, sera punie d'un emprisonnement... | |
 | Adrien Pozzi - 1897 - 488 pages
...Code civil sanctionnés par le Code pénal. « Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil et dans les termes prescrits par l'article du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six... | |
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n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, et dans le délai fixé par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. 
