 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, te Roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 480 pages
...législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le Pouvoir exécutif sesa tenu de prendre sur-lechamp des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les Ministres demeurant responsables des délais ». L'article 6 a gté lu en ces termes : A » T. V I. «r Dans... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 534 pages
...vacance , il sera rassemblé sur le champ. 4°. Que sur cette notification, si le corps législatif juge que les hostilités commencées sont une aggression coupable de la part des ministres ou de quelqu'auue agens du pouvoir exécutif, l'auteur de cet'.e ag£jre-:sion sera poursuivi comme criminel... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...vacance, il sera rassemblé sur le champ. ' 4°. Que sur cette notification, si le corps législatif juge que les hostilités commencées sont une aggression coupable de la part des ministres ou de quelqu'autre agens du pouvoir exécutif, l'auteur de cette aggression sera poursuivi comme criminel... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Si le corps législatif décide que la guerre ne doiv« pas être faite , le roi prendra sur-le-champ des...cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Pendant tout le cours de la guerre , le corps législatif •piw... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...législatif, et en fera connoître les motifs.... Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le Roi prendra sur-le-champ...cesser ou prévenir toutes hostilités, les Ministres demeurant responsables nécessaire du Roi , et sanctionné par lui ¡es hostilités commencées soient... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui. » Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi prendra sur-le-champ...délais. » Si le corps législatif trouve que les hostilité* commencées sont une aggrcssion coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ...législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres on de quelque autre agent du pouvoir exécutif,... | |
 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le Roi prendra sur-le-champ...cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra, sur-le-champ...cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres dementant responsables des délais. Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées... | |
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doive pas être faite , le roi prendra sur-le-champ des mesures, pour faire cesser ou prévenir toutes, hostilités; les ministres demeurent responsables des délais. » Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées sont une aggression... 
