 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...extraordinairemeut convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le corps législatif fuit la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de l,i part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le Corps-Législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les Orateurs du Tribunal et du Gouvernemtut. 35. Les... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...gouvernement, communiqué au tribunat, et décrété par le corps législatif. 34. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du gouvernement et du tribunat. ( Voyez... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...améliorations à entreprendre dans toutes les parlies de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du triburiat et du gouvernement. (Ibid.,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...extraordinairement convoqué durant les buit autres par le gouvernement. (Art. 33.) Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de 1*. part «le ses membres , sur les projets de lois débattus devant lui par les orateurs du tribuuat... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...sénat-conservateur. L'initiative des lois prenait naissance dans le sein de la représentation nationale ; Bonaparte s'en empare et la fait exercer par ses agens....part de ses membres. Il crée un . corps, appelé tribunat, auquel il donne le droit de parler sur les projets de loi; mais il déclare <jue les t'ceux... | |
 | Archille François Leonor marquis de Jouffroy d'Abbans - France - 1820 - 400 pages
...législatif commence chaque année le I er frimaire , et ne dure que quatre mois. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. Le gouvernement... | |
 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...extraordinaircment convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunal et du Gouvernement. 5j. Les... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. 34- Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de lois débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. 33. La... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. 34. Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunat et du gouvernement. 35. Les... | |
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Bonaparte s'en empare et la fait exercer par ses agens. Les projets de lois étaient soumis à une discussion publique : Bonaparte ordonne que les séances de son sénat seront secrètes, et que le corps législatif fera la loi en statuant par scrutin... 
