 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...justifier de sa libération. La deuxième partie est conforme à la loi 10, §. 12 , au même titre. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée, i° lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2° lorsque le débiteur a fait faillite... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. 2o32. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre...le débiteur pour être par lui indemnisée , 1.° Lorqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2.° Lorsque' le débiteur a fait faillite... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contre le créancier. :-A..-"Y'. : 2o32. La caution, même avant d'avoir payé , peut agireontrele débiteur pour être par lui indemnisée. 1°. Lorsqu'elle...débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture; •.•'• :-.,..-. b . • ;•• ••!•»•• i ;i*> 3°. Lorsque le débiteur s'est obligé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...éteinte; sauf son action en répétition contre le créancier. Leg- 29 > S 5 > ff- mandait. Article 2o32. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée , i°. Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2*. Lorsque le débiteur a fait faillite... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...du mandant , soit du mandataire , fait cesser le mandat. (Ibid, art. 2oo3.) La caution , même ayant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée , lorsque ce débiteur a fait faillite ou est en déconfiture. ( Ibid. , article 2o3z.) i. FAIT DE... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier. XXIV. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisé ou déchargé : 1°. Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 10. Lorsque... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...avant d'avoir pi vr , peut agir «3» « contre le débiteur pour être par lui indemnisée , « i *. Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement...2*. Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en décon« fiture ; « 3°. Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa « décharge dans... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ont faits ou dirigés. F. PRESCKIPTiqN. 2° Dispositions additionnelles. . CAUTION. Ç. Civ. 2032. La caution , même avant d'avoir payé, peut agir...débiteur , pour être par lui indemnisée,, — 1°... 3° au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...caution et entre Us cofidéjusseurs. 1896 ù 1899. Comme 20Î8Ù203I, CN IMM». La caution, ruèm* avant d'avoir payé, pe.ut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée et è<re déchargée de son engagement le reste comme 2032, CN 1881. Comme 2033, CN // ett ajouté... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...laquelle l'article 385 du Code civil ne les a pas astreints. i ?,•{;•). La caution, même avant que d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée, lorsque ce débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps, comme à la... | |
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Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement; 2. Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture; 3. Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps; 4. Lorsque la dette est devenue exigible... 
