 | Francia - 1806 - 548 pages
...livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans ' lequel cette livraison a été faite. Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après...les meubles et autres objets garnissant sa maison ou s» ferme n'appartenaient pas au locataire. H n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...propriétaire Je la maison ou de 1* * ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le proa priéuire avait connaissance que les meubles et « autres objets garnissant sa maison ou sa ferma < n'appartenaient pas au locataire ». Art. 2102 du code civil, deuxième série du § 4• Les... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; 5Q. Les fournitures d'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...livraison , et que les effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; 5*. Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du voyageai- qui ont été ira'asportés dans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...faite ; Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison on de la ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que le» menbles et antres objets , garnissant sa maison ou sa ferme , n'appartenaient pas au locataire... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...faire payer la peine stipulée par concurrence avec les créanciers chirographaires. Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du...meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa forme n'appartenaient pas au locataire. Quelle est l'espèce de preuve que doit rapporter la rendeur... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...livraison , et que les effets se trouvent dans le même eut ¿aus lequel cette livraison a été laite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après...propriétaire avait connaissance que les meubles et antres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innove... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...mêmes effets, s'ils sont encore eu possession de l'acheteur ; il ajoute ensuite que « le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du...maison ou sa ferme, n'appartenaient pas au locataire. ». L'article 21o5 parlant du créancier dont le privilége s'étend sur les meubles et les immeubles,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de la maison ou de la Icrme , à moins qu'il ne soit prouve que le propriétrire avait connaissant* que les meubles et 'autres objets garnissant SA maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; — II n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication : — 5.° Les fournitures... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite. Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. . LOI PIÉMONTAISE. Art. 3 de l'édit , n° 6. Le prix des meubles vendus pendant l'année préeédentc... | |
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Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient... 
