Le droit civil français, Volume 2Auguste Durand, 1855 |
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... succes- sions vacantes , qui sont dévolues à l'État , art . 768 , lors même qu'il s'agirait de la succession d'un étranger décédé en France , sans héritiers connus , Paris , 15 novembre 1833 , S. V. , 33 , 2 , 593 ; Cass . , 28 juin ...
... succes- sions vacantes , qui sont dévolues à l'État , art . 768 , lors même qu'il s'agirait de la succession d'un étranger décédé en France , sans héritiers connus , Paris , 15 novembre 1833 , S. V. , 33 , 2 , 593 ; Cass . , 28 juin ...
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... Succes- sions . Il devrait en résulter , en outre , que chaque cohéritier ac- ceptant , avec ou sans bénéfice d'inventaire , fût tenu de plein droit de la totalité des dettes et charges de la succession . Cepen- dant , le droit français ...
... Succes- sions . Il devrait en résulter , en outre , que chaque cohéritier ac- ceptant , avec ou sans bénéfice d'inventaire , fût tenu de plein droit de la totalité des dettes et charges de la succession . Cepen- dant , le droit français ...
Page 68
... succes- seurs universels . [ C'est surtout relative- ment aux ventes faites par l'héritier ap- parent que la ... Success . , sur l'art . 756 , n . 13 , et Belost Jolimont sur Chabot ; Duver- gier , Vente , 1 , n . 225 ; Malpel , Success ...
... succes- seurs universels . [ C'est surtout relative- ment aux ventes faites par l'héritier ap- parent que la ... Success . , sur l'art . 756 , n . 13 , et Belost Jolimont sur Chabot ; Duver- gier , Vente , 1 , n . 225 ; Malpel , Success ...
Page 73
... success . , n . 12. Selon ces auteurs , la condition de demeurer dans l'indivision pendant cinq ans peut être imposée par un testateur à ses héritiers ou légatai- res . ] Contrà , Chabot , sur l'art . 815 ; Merlin , Rép . , vo Partage ...
... success . , n . 12. Selon ces auteurs , la condition de demeurer dans l'indivision pendant cinq ans peut être imposée par un testateur à ses héritiers ou légatai- res . ] Contrà , Chabot , sur l'art . 815 ; Merlin , Rép . , vo Partage ...
Page 124
... succes- sion comprend même l'usufruit des biens dont , au jour de son décès , le donateur n'avait que la nue propriété , et dont l'usufruit appartenait à un tiers : l'usu- fruit de ce tiers , venant à s'éteindre , pro- fite , non aux ...
... succes- sion comprend même l'usufruit des biens dont , au jour de son décès , le donateur n'avait que la nue propriété , et dont l'usufruit appartenait à un tiers : l'usu- fruit de ce tiers , venant à s'éteindre , pro- fite , non aux ...
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Common terms and phrases
15 mars 25 août acceptation acte action action possessoire août applicable article auteurs avril bénéfice d'inventaire Bordeaux Cass cession Chabot chose ciers Code cohéritiers Colmar consentement conséquent Contrà créanciers croyons Dalloz débiteur déc défunt Delvincourt Demolombe dettes disposition doit donataire donation Duranton enfants naturels Favard fév fruits Grenier Grenoble héritiers hypothécaire immeubles janv jugé juill juin l'enfant naturel l'hé l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'usu l'usufruitier légale légataire légitimes lésion Maleville Malpel Marcadé mars ment Merlin meubles mitoyen mitoyenneté note objets obligations Pardessus partage payement père peuvent possesseur possession possessoire Pothier Poujol prescription priétaire principe propriétaire du fonds propriété Proudhon question quotité disponible ranton règle renoncer rentes Rép rescision résulte Riom ritier s'il sect sens séparation de patrimoines servitude seulement sion Solon succes succession tenu termes de l'art tiers tion titre Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille vente