Codes et lois usuelles1866 |
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... actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera ...
... actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera ...
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... acte de l'état civil des Français en pays étranger se- ra valable , s'il a été reçu , con- formément aux lois françaises , par les agents diplomatiques ou par les consuls . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état ...
... acte de l'état civil des Français en pays étranger se- ra valable , s'il a été reçu , con- formément aux lois françaises , par les agents diplomatiques ou par les consuls . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état ...
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... actes relatifs à l'é- tat civil , les parties intéressées pourront se pourvoir contre le ju- gement . CHAPITRE II DES ACTES DE NAISSANCE 57. L'acte de naissance énon- cera le jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe de l ...
... actes relatifs à l'é- tat civil , les parties intéressées pourront se pourvoir contre le ju- gement . CHAPITRE II DES ACTES DE NAISSANCE 57. L'acte de naissance énon- cera le jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe de l ...
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... acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'équipage . 60.N.87,991 . LOIS , vo ACTES | 167 , 168 , 169 , 170 , 192 , 193 . DE L'ÉTAT CIVIL , Ord . 29 oct . 1833 . 61. N. 87 . 62. N. 331 , 334 . LOIS , yo ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ...
... acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'équipage . 60.N.87,991 . LOIS , vo ACTES | 167 , 168 , 169 , 170 , 192 , 193 . DE L'ÉTAT CIVIL , Ord . 29 oct . 1833 . 61. N. 87 . 62. N. 331 , 334 . LOIS , yo ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ...
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... acte de naissance de chacun des futurs époux . Ce- lui des époux qui serait dans l'im- possibilité de se le procurer pourra le suppléer , en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa nais- sance , ou par ...
... acte de naissance de chacun des futurs époux . Ce- lui des époux qui serait dans l'im- possibilité de se le procurer pourra le suppléer , en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa nais- sance , ou par ...
Common terms and phrases
11 brum 16 sept 1er août 25 sept 28 avril acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose Code Code Napoléon commerce commodat communauté condamné consentement contrat cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation empt époux faillite femme forestiers frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill jurés l'acte l'article précédent l'état civil l'exécution lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministre mois myriamètres navire ordonnera paiement personne police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire public règles requête rescision ront s'il saisie Sect sénatus-consulte sera puni sera tenu TARIFS CIVILS témoins teur ticle tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit vente