Codes et lois usuelles1866 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page xxviii
... POLICE INTÉRIEURE DU CORPS LÉGISLATIF 97. Le président du Corps législatif a la police des séances et celle de l'enceinte du Palais . 98. Nul étranger ne peut , sous aucun prétexte , s'introduire dans l'enceinte où siégent les députés ...
... POLICE INTÉRIEURE DU CORPS LÉGISLATIF 97. Le président du Corps législatif a la police des séances et celle de l'enceinte du Palais . 98. Nul étranger ne peut , sous aucun prétexte , s'introduire dans l'enceinte où siégent les députés ...
Page 12
... police . 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la déclaration de deux témoins . Ces témoins seront , s'il est possible , les deux plus proches parents ou voisins , ou , lorsqu'une personne sera décédée ...
... police . 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la déclaration de deux témoins . Ces témoins seront , s'il est possible , les deux plus proches parents ou voisins , ou , lorsqu'une personne sera décédée ...
Page 28
... police . 217. La femme , même non com- mune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothé- quer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement pár écrit . peut donner ou ...
... police . 217. La femme , même non com- mune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothé- quer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement pár écrit . peut donner ou ...
Page 119
... police de l'hospice . 983. Les dispositions des arti- cles ci - dessus n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en ex- pédition militaire , ou en quartier , ou en garnison hors du territoire français , ou prisonniers chez l'en ...
... police de l'hospice . 983. Les dispositions des arti- cles ci - dessus n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en ex- pédition militaire , ou en quartier , ou en garnison hors du territoire français , ou prisonniers chez l'en ...
Page 18
... POLICE 85. Pourront les purties , assis- tées de leurs avoués , se défendre elles - mêmes : le tribunal cepen- dant aura la faculté de leur inter- dire ce droit , s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les em- pêche de discuter ...
... POLICE 85. Pourront les purties , assis- tées de leurs avoués , se défendre elles - mêmes : le tribunal cepen- dant aura la faculté de leur inter- dire ce droit , s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les em- pêche de discuter ...
Common terms and phrases
11 brum 16 sept 1er août 25 sept 28 avril acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose Code Code Napoléon commerce commodat communauté condamné consentement contrat cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation empt époux faillite femme forestiers frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill jurés l'acte l'article précédent l'état civil l'exécution lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministre mois myriamètres navire ordonnera paiement personne police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire public règles requête rescision ront s'il saisie Sect sénatus-consulte sera puni sera tenu TARIFS CIVILS témoins teur ticle tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit vente