Codes et lois usuelles1866 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page vi
... PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 3. Le Président de la République est responsable devant le peuple français , auquel il a toujours le droit de faire appel . 6. Le Président de la République est le chef de l'État ; il com- mande les forces de ...
... PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 3. Le Président de la République est responsable devant le peuple français , auquel il a toujours le droit de faire appel . 6. Le Président de la République est le chef de l'État ; il com- mande les forces de ...
Page vi
... Président de la République , le président du Sénat gouverne avec le concours des ministres en fonctions , qui se forment en conseil de gouvernement , et délibèrent à la majorité des voix ( 5 ) . TITRE IV DU SÉNAT 19. Le nombre des ...
... Président de la République , le président du Sénat gouverne avec le concours des ministres en fonctions , qui se forment en conseil de gouvernement , et délibèrent à la majorité des voix ( 5 ) . TITRE IV DU SÉNAT 19. Le nombre des ...
Page vi
... Président de la République , poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national . 31. Il peut également proposer des modifications à la Consti- tution . Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif , il y est statué ...
... Président de la République , poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national . 31. Il peut également proposer des modifications à la Consti- tution . Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif , il y est statué ...
Page vi
... président du Corps législatif Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'État , il ne pourra pas être soumis ... président du Corps législatif ( 1 ) . 43. Le président et les vice - présidents du Corps législatif sont nommés par ...
... président du Corps législatif Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'État , il ne pourra pas être soumis ... président du Corps législatif ( 1 ) . 43. Le président et les vice - présidents du Corps législatif sont nommés par ...
Page vi
... Président de la République , et révocables par lui . 49 Le Conseil d'État est présidé par le Président de la Répu- blique , et , en son absence , par la personne qu'il désigne comme vice - président du Conseil d'État ( 1 ) . 30. Le ...
... Président de la République , et révocables par lui . 49 Le Conseil d'État est présidé par le Président de la Répu- blique , et , en son absence , par la personne qu'il désigne comme vice - président du Conseil d'État ( 1 ) . 30. Le ...
Common terms and phrases
11 brum 16 sept 1er août 25 sept 28 avril acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose Code Code Napoléon commerce commodat communauté condamné consentement contrat cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation empt époux faillite femme forestiers frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill jurés l'acte l'article précédent l'état civil l'exécution lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministre mois myriamètres navire ordonnera paiement personne police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire public règles requête rescision ront s'il saisie Sect sénatus-consulte sera puni sera tenu TARIFS CIVILS témoins teur ticle tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit vente