Codes et lois usuelles1866 |
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... requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune , et par le greffier du tribunal de pre- mière instance , sur les registres ...
... requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune , et par le greffier du tribunal de pre- mière instance , sur les registres ...
Page 16
... requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour repré- senter les présumés absents , dans les inventaires , comptes , parta- ges et liquidations dans lesquels ils seront intéressés . 114. Le ministère public est ...
... requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour repré- senter les présumés absents , dans les inventaires , comptes , parta- ges et liquidations dans lesquels ils seront intéressés . 114. Le ministère public est ...
Page 31
... requête du deman- deur , dans le délai qu'elle aura déter- miné . 257. Au jour fixé pour le jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs ...
... requête du deman- deur , dans le délai qu'elle aura déter- miné . 257. Au jour fixé pour le jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs ...
Page 99
... requête des héritiers , soit à la diligence du procureur impérial au tribu- nal de première instance , soit d'office par le juge de paix dans l'arrondissement duquel la suc- cession est ouverte . y former opposition , encore qu'ils n ...
... requête des héritiers , soit à la diligence du procureur impérial au tribu- nal de première instance , soit d'office par le juge de paix dans l'arrondissement duquel la suc- cession est ouverte . y former opposition , encore qu'ils n ...
Page 122
... requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt . 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héri- tier auquel la loi réserve une quo- tité des biens , sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur ...
... requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt . 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héri- tier auquel la loi réserve une quo- tité des biens , sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur ...
Common terms and phrases
11 brum 16 sept 1er août 25 sept 28 avril acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose Code Code Napoléon commerce commodat communauté condamné consentement contrat cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation empt époux faillite femme forestiers frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill jurés l'acte l'article précédent l'état civil l'exécution lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministre mois myriamètres navire ordonnera paiement personne police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire public règles requête rescision ront s'il saisie Sect sénatus-consulte sera puni sera tenu TARIFS CIVILS témoins teur ticle tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit vente