Bulletin des lois de la République française, Volume 2, Issues 57-94

Front Cover
Imprimerie nationale, 1854 - Law
 

Contents

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 1092 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 502 - La cession des actions ne peut avoir lieu que par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société et signée du cédant et du cessionnaire ou de leurs mandataires, avec le visa de l'administrateur.
Page 988 - Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires, au parquet de M.
Page 502 - A défaut de versement aux époques déterminées l'intérêt est dû, pour chaque jour de retard, à raison de cinq pour cent par an. La Société...
Page xx - ... portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de...
Page 197 - Art. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.
Page 1158 - Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de...
Page 166 - A défautde vcrsemcntaux époques déterminées, l'intérêt sera dû, pour chaque jour de retard, à raison de cinq pour cent par an. Les numéros des actions en...
Page 243 - A tous présents et à venir, salut; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département du commerce et des travaux publics, Notre conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons : Art.

Bibliographic information