Türe XII. Fonctions des officiers de tous grades.

Titre XV. Organisation et service de la gendarmerie pendant la guerre.

Titre XVI. Dispositions rélatives à l'île de Corse.

Titre XVII. Dispositions générales.

Art. 229. Les articles 557, 558 et 559, du Code des délits et des peines sont communs aux officiers, sous-officiers ou gendarmes nationaux qui, dans l'exerciee de leurs fonctions, seront outragés ou menacés par paroles ou par gestes. Le commandant peut faire saisir à l'instant les coupables, et les faire déposer dans la maison d'arrêt. L'ordre qu'il donne à cet effet est conçu de la manière prescrite par l'art 71 du Code des délits et des peines.

Art. 230. Lorsque les membres de la gendarmerie nationale seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront à haute voix Force à la loi! et à l'instant où se cri sera entendu, tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie nationale tant pour repousser les attaques, que pour assurer

l'exécution des réquisitions et ordres légaux dont la gendarmerie nationale sera chargée.

Art. 231. Les membres de la gendarmerie nationale appelés, soit pour assurer l'exécution de la loi, des jugemens, ordonnances ou mandements de justice ou de police soit pour dissiper les émeutes populaires ou attroupemens séditieux et saisir les chefs, auteurs et instigateurs de l'émeute ou de la sédition ne pourront déployer la force des armes que dans les deux cas suivants.

Le premier, si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux-mêmes;

Le second, s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les portes des personnes qui leur sont confiées, ou enfin si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue autrement que par le développement de la force armée.

Art. 232. Dans le cas d'émeute populaire, la résistance ne pourra être vaincue par la force des armes qu'en vertu d'un arrêté d'une administration centrale ou municipale, et qu'avec l'assistance d'un des administrateurs qui sera tenu de remplir les formalités suivantes :

L'administrateur présent prononcera à haute voix ces

mots :

« Obéissance à la loi; on va faire usage de la force; « que les bons citoyens se retirent. >>

Après cette sommation trois fois réiterée, si la résistance et si les personnes attroupées ne se retirent pas paisiblement,

la force des armes sera à l'instant déployée contre les séditieux, sans aucune responsabilité des événements; et ceux qui pourraient être saisis, seront ensuite livrés aux officiers de police, pour être jugés et punis suivant la rigueur des lois.

Art. 233. Les chefs de la gendarmerie nationale, les commandants de brigade et les gendarmes qui refuseront d'exécuter les réquisitions qui leur seront faites par les autorités civiles dans les cas prévus par la loi, seront destitués de leurs fonctions d'après le compte qui en sera rendu au directoire exécutif, denoncés à l'accusateur public, à la diligence du commissaire du directoire exécutif près l'administration centrale, pour être jugés et punis d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre de trois mois, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi contre les crimes attentatoires à la sûreté intérieure de la république, dans les cas où elle aurait été compromise par le refus des dits officiers, sous-officiers et gendarmes.

Art. 234. A la suite de la présente loi seront imprimés toutes les lois et articles de loi à l'exécution des quels devra concourir le corps de gendarmerie nationale, ainsi que les formules des différents actes que les officiers, sous-officiers et gendarmes sont tenus de dresser dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 235. Toutes les lois rendues jusqu'à ce jour, sur l'organisation, la composition, l'avancement, la solde, la discipline et le service de la gendarmerie nationale, sont rapportées, et cesseront d'être exécutées à compter du jour de la promulgation de la présente loi.

Quand il s'agira de recherches à faire dans les maisons de particuliers prévenus de recéler des conscrits ou déserteurs le mandat spécial de perquisition prescrit par l'art. 131 de la loi du 28 germinal an VI, pourra être suppléé par l'assistance du maire ou de son adjoint ou du commissaire de police. (art. 1 et 2 du décrêt impérial 4 août 1806).

Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dé pouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil, seront punis d'amende depuis 1 fr. jusqu'à 5 frs. inclusivement (Code pénal art. 471 § 10).

La peine d'emprisonnement pendant 3 jours au plus, pourra de plus être prononcée contre eux, (ib. art. 473). et en cas de récidive, la peine d'emprisonnement de 3 jours au plus, aura toujours lien. (ib. art. 474).

Grains.

Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de 6 jours ni au-dessus de 2 mois. (Code pénal art. 449).

L'emprisonnement sera de 20 jours au moins et de 4 mois au plus, s'il a été coupé du grain en vert.

Si le fait a été commis en haîne d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, le coupable sera puni du maximum de la peine établie.

Il en sera de même, quoique cette circonstance n'existe point, si le fait a été commis pendant la nnit. (Code pénal art. 450.)

Le graveur qui aura fait connaître l'auteur au la personne qui l'aura chargé de l'impression ou de la gravure de