Code de PoliceSchotmans, 1853 - 451 pages |
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... communes ; seront punis de la peine de mort et les biens des coupables seront confisqués . Attroupement . Les rassemblemens en plein air , restent entièrement soumis aux lois de police . ( Art . 19. Constitution Belge 7 Février 1831 ) ...
... communes ; seront punis de la peine de mort et les biens des coupables seront confisqués . Attroupement . Les rassemblemens en plein air , restent entièrement soumis aux lois de police . ( Art . 19. Constitution Belge 7 Février 1831 ) ...
Page 48
... commune pour vendre ou conduire dans une autre commune une bête reconnue malade . L'exposition en vente de chairs gâtées , se punit comme mise en vente de comestibles gâtés ou corrompus , de peines de simple police . ( Art . 605 , Loi 3 ...
... commune pour vendre ou conduire dans une autre commune une bête reconnue malade . L'exposition en vente de chairs gâtées , se punit comme mise en vente de comestibles gâtés ou corrompus , de peines de simple police . ( Art . 605 , Loi 3 ...
Page 49
... communes seront taxées les différentes sortes de pain , qui y servent d'aliment principal et journalier . ( Art . 1. Arrêté Royal du 25 Janvier 1826 ) . Cette taxe ne doit être considérée que comme le prix le plus élevé ou maximum , au ...
... communes seront taxées les différentes sortes de pain , qui y servent d'aliment principal et journalier . ( Art . 1. Arrêté Royal du 25 Janvier 1826 ) . Cette taxe ne doit être considérée que comme le prix le plus élevé ou maximum , au ...
Page 67
... Commune . Chaque infraction aux dispositions du présent article , sera punie d'une amende de 16 à 100 francs . Art . 6. Il ne sera permis de chasser dans les domaines de l'Etat qu'en vertu d'une adjudication publique . Néanmoins , la ...
... Commune . Chaque infraction aux dispositions du présent article , sera punie d'une amende de 16 à 100 francs . Art . 6. Il ne sera permis de chasser dans les domaines de l'Etat qu'en vertu d'une adjudication publique . Néanmoins , la ...
Page 69
... commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis . Art . 15. Les poursuites auront lieu d'office , mais s'il s'agit uniquement d'une contravention à l'art . 2 , les pour- suites n'auront lieu que sur la plainte du ...
... commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis . Art . 15. Les poursuites auront lieu d'office , mais s'il s'agit uniquement d'une contravention à l'art . 2 , les pour- suites n'auront lieu que sur la plainte du ...
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Common terms and phrases
actes administrations agents amende de 16 ateliers aura auront autorisation bestiaux bourgmestre circonstances Code civil Code pénal art commissaire de police commissaire maritime communale commune Conseil provincial conseils de prud'hommes Constitution Belge contravention correctionnelle cour d'appel crime délit délits députation permanente dispositions domicile de secours dommage dommages-intérêts emprisonnement d'un mois établies excéder le quart faux fonctionnaire force publique gendarmerie nationale judic Juges de paix l'administration l'article l'autorité l'emprisonnement pendant l'officier lieu livret maisons mentionnés militaires monts de piété municipale navires officiers de police oxyde de plomb peine de l'emprisonnement peine des travaux peine sera peines portées pendant 5 jours personnes police judiciaire poudre à tirer pourra excéder pourront préjudice préposés présente loi prévus procès-verbaux Procureurs propriétaire public puni d'un emprisonnement puni d'une amende quart des restitutions récidive réclusion royaume s'il sera condamné sera puni sera toujours prononcée seront punis d'amende tion travaux forcés tribunaux vente voitures Voyez Fabriques
Popular passages
Page 197 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 397 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 401 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 295 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 62 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 92 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser, en même temps, de travailler, interdire le travail dans un atelier , empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 429 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et, pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Page 38 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Page 185 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 346 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.