Code de PoliceSchotmans, 1853 - 451 pages |
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... ( Déclaration du 23 mars 1728 , rendue exécutoire par décret impérial du 12 mars 1806 ) . Sont déclarés compris dans les armes offensives , dan- gereuses , cachées et secrètes , dont la fabrication , l'usage et le port sont interdits par ...
... ( Déclaration du 23 mars 1728 , rendue exécutoire par décret impérial du 12 mars 1806 ) . Sont déclarés compris dans les armes offensives , dan- gereuses , cachées et secrètes , dont la fabrication , l'usage et le port sont interdits par ...
Page 34
... déclaration aux inspecteurs ou sous - inspecteurs du pilotage ou aux sur- veillans nommés par eux , en leur donnant à cet égard tous les renseignemens et éclaircissemens possibles , sous peine de suspension ou de destitution , selon les ...
... déclaration aux inspecteurs ou sous - inspecteurs du pilotage ou aux sur- veillans nommés par eux , en leur donnant à cet égard tous les renseignemens et éclaircissemens possibles , sous peine de suspension ou de destitution , selon les ...
Page 101
... déserteurs , réfractaires ou prévenus de quelque délit . La déclaration d'un Consul , portant que le matelot qu'elle concerne appartient à son pays , pourra tenir lieu de passeport . Art . 13 , Le rôle d'équipage sera rédigé sur 101.
... déserteurs , réfractaires ou prévenus de quelque délit . La déclaration d'un Consul , portant que le matelot qu'elle concerne appartient à son pays , pourra tenir lieu de passeport . Art . 13 , Le rôle d'équipage sera rédigé sur 101.
Page 104
... déclaration immédiate au commissaire maritime , qui constatera le fait au bas du certificat mentionné à l'art . 18 ci - dessus et veillera à l'exécution des lois sur l'état civil . CHAPITRE VI . De la revue à l'entrée et à la sortie ...
... déclaration immédiate au commissaire maritime , qui constatera le fait au bas du certificat mentionné à l'art . 18 ci - dessus et veillera à l'exécution des lois sur l'état civil . CHAPITRE VI . De la revue à l'entrée et à la sortie ...
Page 107
... déclarations , que pourraient lui faire les capitaines , de désertion , décès etc. , conformément aux stipulations de l'art . 21 ci - dessus . Les procès - verbaux , constatant des crimes , délits ou contraventions , seront ...
... déclarations , que pourraient lui faire les capitaines , de désertion , décès etc. , conformément aux stipulations de l'art . 21 ci - dessus . Les procès - verbaux , constatant des crimes , délits ou contraventions , seront ...
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Common terms and phrases
actes administrations agents amende arrêté articles aura auront autorisation autorités charge chef chemins circonstances civil Code pénal art commandants commerce commissaire commissaire maritime communale commune condamné conformément conseil constater contravention coupable cour crime d'amende déclaration délit délits demande devant dispositions domicile dommage donner effets également employés établies excéder fabrique faux fixé fonctionnaire fonctions forme garde gendarmerie nationale généraux gouvernement jours judiciaire juge jusqu'à l'administration l'art l'article l'autorité l'emprisonnement l'un lieu lois maisons manière mars matières ment mentionnés mesures militaires mois mort nature navires objets officiers ordonnances ordres outre paiement peine pendant personnes pièces places police port pourra pourront précédent préjudice première présent procès-verbaux Procureurs prononcée propriétaire province public publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende récidive règles royal royaume s'il saisir secours sera puni seront punis service seul suite suivant tenu tion titre travaux forcés tribunaux trouvé vente voitures Voyez
Popular passages
Page 197 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 397 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 401 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 295 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 62 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 92 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser, en même temps, de travailler, interdire le travail dans un atelier , empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 429 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et, pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Page 38 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Page 185 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 346 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.