Code de PoliceSchotmans, 1853 - 451 pages |
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... pièces , commis dans les dépôts publics . ( Art . 408 , Code pénal ) . Quiconque , après avoir produit dans une contestation judiciaire quelque titre , pièce ou mémoire , l'aura soustrait - 9.
... pièces , commis dans les dépôts publics . ( Art . 408 , Code pénal ) . Quiconque , après avoir produit dans une contestation judiciaire quelque titre , pièce ou mémoire , l'aura soustrait - 9.
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A. Gruwé. judiciaire quelque titre , pièce ou mémoire , l'aura soustrait de quelque manière que ce soit , sera puni d'une amende de vingt - cinq francs à trois cents francs . ( Art . 409 id . ) ( Voyez Soustractions ) . Accaparement ...
A. Gruwé. judiciaire quelque titre , pièce ou mémoire , l'aura soustrait de quelque manière que ce soit , sera puni d'une amende de vingt - cinq francs à trois cents francs . ( Art . 409 id . ) ( Voyez Soustractions ) . Accaparement ...
Page 12
... pièces écrites par le prévenu . Art . 339 C. P. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale , et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme , sera puni d'une amende de 100 francs à 2000 francs . Affiches ...
... pièces écrites par le prévenu . Art . 339 C. P. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale , et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme , sera puni d'une amende de 100 francs à 2000 francs . Affiches ...
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... pièces quelconques , devront énoncer les poids et mesures , d'après le nouveau système métrique . Elles devront en outre être faites en francs et centimes . ( Voyez Pharmaciens ) . Apothicaires . Approvisionnemens . ( Voyez Accaparement ) ...
... pièces quelconques , devront énoncer les poids et mesures , d'après le nouveau système métrique . Elles devront en outre être faites en francs et centimes . ( Voyez Pharmaciens ) . Apothicaires . Approvisionnemens . ( Voyez Accaparement ) ...
Page 21
... pièces d'artifice . ( Code pénal , art . 471 $ 2. ) Seront en outre confisquées les pièces d'artifice saisies , ( ibid . art . 472 ) et la peine d'emprisonnement pendant 3 jours au plus , pourra de plus être prononcée , selon les ...
... pièces d'artifice . ( Code pénal , art . 471 $ 2. ) Seront en outre confisquées les pièces d'artifice saisies , ( ibid . art . 472 ) et la peine d'emprisonnement pendant 3 jours au plus , pourra de plus être prononcée , selon les ...
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Common terms and phrases
actes administrations agents amende arrêté articles aura auront autorisation autorités charge chef chemins circonstances civil Code pénal art commandants commerce commissaire commissaire maritime communale commune condamné conformément conseil constater contravention coupable cour crime d'amende déclaration délit délits demande devant dispositions domicile dommage donner effets également employés établies excéder fabrique faux fixé fonctionnaire fonctions forme garde gendarmerie nationale généraux gouvernement jours judiciaire juge jusqu'à l'administration l'art l'article l'autorité l'emprisonnement l'un lieu lois maisons manière mars matières ment mentionnés mesures militaires mois mort nature navires objets officiers ordonnances ordres outre paiement peine pendant personnes pièces places police port pourra pourront précédent préjudice première présent procès-verbaux Procureurs prononcée propriétaire province public publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende récidive règles royal royaume s'il saisir secours sera puni seront punis service seul suite suivant tenu tion titre travaux forcés tribunaux trouvé vente voitures Voyez
Popular passages
Page 197 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 397 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 401 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 295 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 62 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 92 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser, en même temps, de travailler, interdire le travail dans un atelier , empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 429 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et, pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Page 38 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Page 185 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 346 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.