Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... Attendu que , d'après le décret du 22 janvier 1852 , art . 2 , le service de la garde nationale est déclaré obligatoire pour tous les Français , âgés de vingt- cinq à cinquante ans , jugés aptes à ce service par le Conseil de ...
... Attendu que , d'après le décret du 22 janvier 1852 , art . 2 , le service de la garde nationale est déclaré obligatoire pour tous les Français , âgés de vingt- cinq à cinquante ans , jugés aptes à ce service par le Conseil de ...
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... Attendu que l'extrait du jugement ayant été notifié le 30 mars , c'est le 3 avril que l'opposition a été signifiée au ministère public ; qu'elle est , en conséquence , dans les délais de la loi ; - Que l'opposition signifiée à l ...
... Attendu que l'extrait du jugement ayant été notifié le 30 mars , c'est le 3 avril que l'opposition a été signifiée au ministère public ; qu'elle est , en conséquence , dans les délais de la loi ; - Que l'opposition signifiée à l ...
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... Attendu que l'article 209 du Code forestier veut que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière soient signifiés par simple extrait , pourvu qu'ils contiennent les noms des parties et la disposition du jugement ...
... Attendu que l'article 209 du Code forestier veut que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière soient signifiés par simple extrait , pourvu qu'ils contiennent les noms des parties et la disposition du jugement ...
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... attendu qu'il est énoncé au procès - verbal du garde - pêche , et tenu pour constant par la Cour impériale ( de Pau ) , que les trois prévenus ont été trouvés , le 26 août dernier , dans le gave de Pau , où ils n'avaient ni le droit ni ...
... attendu qu'il est énoncé au procès - verbal du garde - pêche , et tenu pour constant par la Cour impériale ( de Pau ) , que les trois prévenus ont été trouvés , le 26 août dernier , dans le gave de Pau , où ils n'avaient ni le droit ni ...
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... Attendu qu'il est constant au procès , que la publication du deuxième arrêté a eu lieu le 28 août dans les communes de Concremier et de Saint - Hilaire ; Attendu , enfin , que le retrait de l'arrêté du 9 août , commandé par une impé ...
... Attendu qu'il est constant au procès , que la publication du deuxième arrêté a eu lieu le 28 août dans les communes de Concremier et de Saint - Hilaire ; Attendu , enfin , que le retrait de l'arrêté du 9 août , commandé par une impé ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers