Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... Code forestier , requérir la force publique ; -Qu'admettre que le législateur , après avoir posé en principe l'exception s'appliquant aux indi- vidus désignés en l'article 14 , ait encore voulu , dans l'article 17 , créer une ex ...
... Code forestier , requérir la force publique ; -Qu'admettre que le législateur , après avoir posé en principe l'exception s'appliquant aux indi- vidus désignés en l'article 14 , ait encore voulu , dans l'article 17 , créer une ex ...
Page 6
... Code d'instruction criminelle . Du 27 avril 1860 , jugement de relaxe ainsi conçu : « En ce qui touche la recevabilité de l'opposition ; - Attendu que l'extrait du jugement ayant été notifié le 30 mars , c'est le 3 avril que l ...
... Code d'instruction criminelle . Du 27 avril 1860 , jugement de relaxe ainsi conçu : « En ce qui touche la recevabilité de l'opposition ; - Attendu que l'extrait du jugement ayant été notifié le 30 mars , c'est le 3 avril que l ...
Page 7
... Code forestier veut que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière soient signifiés par simple extrait , pourvu qu'ils contiennent les noms des parties et la disposition du jugement , ce qui a été observé dans l ...
... Code forestier veut que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière soient signifiés par simple extrait , pourvu qu'ils contiennent les noms des parties et la disposition du jugement , ce qui a été observé dans l ...
Page 31
... Code forestier ; Attendu que cet article exige non- seulement que le jugement qui ordonne le sursis fixe le délai dans lequel la preuve sera rapportée , mais aussi en met l'exécution à la charge du prévenu , qui excipe de la question de ...
... Code forestier ; Attendu que cet article exige non- seulement que le jugement qui ordonne le sursis fixe le délai dans lequel la preuve sera rapportée , mais aussi en met l'exécution à la charge du prévenu , qui excipe de la question de ...
Page 38
... ( Code d'instr . crim . , art . 479 ) . Mme Roger s'est constituée partie civile et a réclamé 50 francs de dommages intérêts . Devant la Cour , le défenseur de M. Tissier a présenté une fin de non - rece- voir tirée de ce que l ...
... ( Code d'instr . crim . , art . 479 ) . Mme Roger s'est constituée partie civile et a réclamé 50 francs de dommages intérêts . Devant la Cour , le défenseur de M. Tissier a présenté une fin de non - rece- voir tirée de ce que l ...
Contents
1 | |
2 | |
3 | |
4 | |
5 | |
7 | |
12 | |
13 | |
51 | |
398 | |
410 | |
412 | |
413 | |
417 | |
418 | |
425 | |
15 | |
16 | |
22 | |
25 | |
36 | |
42 | |
43 | |
44 | |
50 | |
427 | |
428 | |
429 | |
437 | |
439 | |
442 | |
443 | |
445 | |
447 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers