Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... de l'intérieur . DÉCRET . - NAPOLÉON , etc .; Vu les articles 164 du Code forestier et 17 de la loi du 13 juin 1851 sur la garde nationale ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du LÉGISLATION ET JURISPRUDence . 3.
... de l'intérieur . DÉCRET . - NAPOLÉON , etc .; Vu les articles 164 du Code forestier et 17 de la loi du 13 juin 1851 sur la garde nationale ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du LÉGISLATION ET JURISPRUDence . 3.
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recueil périodique et critique. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juin 1851 , le service de la garde nationale est incompatible avec les fonctions qui confèrent le droit de requérir la force publique , et qu'aux ...
recueil périodique et critique. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juin 1851 , le service de la garde nationale est incompatible avec les fonctions qui confèrent le droit de requérir la force publique , et qu'aux ...
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... Considérant que la loi du 19 ventose an IX n'affranchit de toute contribu- tion que les forêts et bois nationaux , et que les lois des 3 et 4 frimaire an VII n'exemptent des contributions foncières et des portes et fenêtres les bâti ...
... Considérant que la loi du 19 ventose an IX n'affranchit de toute contribu- tion que les forêts et bois nationaux , et que les lois des 3 et 4 frimaire an VII n'exemptent des contributions foncières et des portes et fenêtres les bâti ...
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... Considérant que , des le 10 juillet 1855 , sur la délibération du Conseil mu- nicipal , en date du 15 juin précédent , par laquelle la commune de Corbigny , moins en doute de son droit qu'en crainte des risques d'un litige , remettait ...
... Considérant que , des le 10 juillet 1855 , sur la délibération du Conseil mu- nicipal , en date du 15 juin précédent , par laquelle la commune de Corbigny , moins en doute de son droit qu'en crainte des risques d'un litige , remettait ...
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... Considérant que , d'après la solution ci - dessus , le préfet , ou qui que ce soit , son délégué , agit régulièrement pour la commune qu'il représente , au lieu et place du maire , qu'étant acquis le refus persistant de ce dernier , sa ...
... Considérant que , d'après la solution ci - dessus , le préfet , ou qui que ce soit , son délégué , agit régulièrement pour la commune qu'il représente , au lieu et place du maire , qu'étant acquis le refus persistant de ce dernier , sa ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers