Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... Cours impériales sont indiqués , comme d'ordinaire , par le nom de la ville où siége chaque Cour . Quant aux signes de renvois aux recueils de jurisprudence , voici leur signification : A. F. B. ou Ann . for . Bull . Baud . , Règl . for ...
... Cours impériales sont indiqués , comme d'ordinaire , par le nom de la ville où siége chaque Cour . Quant aux signes de renvois aux recueils de jurisprudence , voici leur signification : A. F. B. ou Ann . for . Bull . Baud . , Règl . for ...
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... COUR ; Sur le motif pris de ce que le jugement ne pouvait être noti- fié par extrait ; Attendu que l'article 209 du Code forestier veut que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière soient signifiés par simple ...
... COUR ; Sur le motif pris de ce que le jugement ne pouvait être noti- fié par extrait ; Attendu que l'article 209 du Code forestier veut que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière soient signifiés par simple ...
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... COUR DE CASSATION ( Ch . crim . ) . 2 août 1860 . Pêche fluviale , pêche à la main . Cassation , étendue , chefs connexes , cle acquittement . Le fait de prendre du poisson à la main dans un cours d'eau constitue , alors même que ce ...
... COUR DE CASSATION ( Ch . crim . ) . 2 août 1860 . Pêche fluviale , pêche à la main . Cassation , étendue , chefs connexes , cle acquittement . Le fait de prendre du poisson à la main dans un cours d'eau constitue , alors même que ce ...
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... Cour impériale ( de Pau ) , que les trois prévenus ont été trouvés , le 26 août dernier , dans le gave de Pau , où ils n'avaient ni le droit ni la permission de pêcher , prenant à la main des poissons morts ou mourants ; -Et que ...
... Cour impériale ( de Pau ) , que les trois prévenus ont été trouvés , le 26 août dernier , dans le gave de Pau , où ils n'avaient ni le droit ni la permission de pêcher , prenant à la main des poissons morts ou mourants ; -Et que ...
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... Cour impériale de Douai avait été saisie par le préfet du Nord ; Que si , en 1850 , des propositions d'arrangement ont été faites par la ville de Douai , ces propositions ont été rejetées le 24 juin de la même année , et que , de cette ...
... Cour impériale de Douai avait été saisie par le préfet du Nord ; Que si , en 1850 , des propositions d'arrangement ont été faites par la ville de Douai , ces propositions ont été rejetées le 24 juin de la même année , et que , de cette ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers