Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... acte de commerce . L'adjudicataire d'un cantonnement de pêche fait acte de commerce en vendant les produits de sa pêche ; il est par suite soumis , quant à ce , à la juridiction commerciale ( 1 ) . ( Olivet c . Durand . ) - ARRÊT . LA ...
... acte de commerce . L'adjudicataire d'un cantonnement de pêche fait acte de commerce en vendant les produits de sa pêche ; il est par suite soumis , quant à ce , à la juridiction commerciale ( 1 ) . ( Olivet c . Durand . ) - ARRÊT . LA ...
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... acte de commerce ; qu'ils ont été à bon droit traités comme négociants ; que le tribunal de commerce de Toulouse était compétent , lorsqu'il est reconnu que la promesse a été faite et que la marchandise devait être livrée dans cette ...
... acte de commerce ; qu'ils ont été à bon droit traités comme négociants ; que le tribunal de commerce de Toulouse était compétent , lorsqu'il est reconnu que la promesse a été faite et que la marchandise devait être livrée dans cette ...
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... acte de pêche , et que tout fait de pêche sans le consentement de l'ayant droit est atteint par la pénalité de cet article ; que l'exception établie par son paragra- phe final , par ménagement pour d'anciennes tolérances auxquelles le ...
... acte de pêche , et que tout fait de pêche sans le consentement de l'ayant droit est atteint par la pénalité de cet article ; que l'exception établie par son paragra- phe final , par ménagement pour d'anciennes tolérances auxquelles le ...
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... acte de poursuite , caractère . La péremption n'est interrompue que par des actes ayant le caractère d'actes de poursuite qui tendent à l'instruction et au jugement de l'affaire ( 1 ) . Ainsi , ne sont pas interruptifs de la péremption ...
... acte de poursuite , caractère . La péremption n'est interrompue que par des actes ayant le caractère d'actes de poursuite qui tendent à l'instruction et au jugement de l'affaire ( 1 ) . Ainsi , ne sont pas interruptifs de la péremption ...
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... actes de poursuites tendant à l'instruction et au jugement de la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué ne relève aucun acte qui ait pu avoir pour effet soit de suspendre , soit de couvrir la péremption de l'instance d'appel dont la Cour ...
... actes de poursuites tendant à l'instruction et au jugement de la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué ne relève aucun acte qui ait pu avoir pour effet soit de suspendre , soit de couvrir la péremption de l'instance d'appel dont la Cour ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers