Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... administrative , parce qu'elle devait seule servir de base au règlement de l'indemnité de- mandée ; « Qu'en ce qui touche le canal d'amenée du petit moulin , la prétention des appelants ne peut pas être l'objet d'un sérieux examen ; qu ...
... administrative , parce qu'elle devait seule servir de base au règlement de l'indemnité de- mandée ; « Qu'en ce qui touche le canal d'amenée du petit moulin , la prétention des appelants ne peut pas être l'objet d'un sérieux examen ; qu ...
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... renvoi qui leur a été fait par M. le ministre des finances de l'examen de la question de savoir : « Si l'article 5 du décret du 25 mars 1852 , sur la décentralisation administrative , qui abroge l'article 40 EAUX ET FORÊTS .
... renvoi qui leur a été fait par M. le ministre des finances de l'examen de la question de savoir : « Si l'article 5 du décret du 25 mars 1852 , sur la décentralisation administrative , qui abroge l'article 40 EAUX ET FORÊTS .
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recueil périodique et critique. 1852 , sur la décentralisation administrative , qui abroge l'article 95 du Code forestier , déroge également à l'article 94 du même Code ? » Vu le décret rendu au contentieux , le 24 février 1859 ; - Vu ...
recueil périodique et critique. 1852 , sur la décentralisation administrative , qui abroge l'article 95 du Code forestier , déroge également à l'article 94 du même Code ? » Vu le décret rendu au contentieux , le 24 février 1859 ; - Vu ...
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... administrative où ils remplissent leurs fonctions , soit partout ailleurs . La même interdiction est étendue aux préfets et sous - préfets , aux préposés de l'Administration des domaines et de l'enregistrement , aux réceveurs généraux ...
... administrative où ils remplissent leurs fonctions , soit partout ailleurs . La même interdiction est étendue aux préfets et sous - préfets , aux préposés de l'Administration des domaines et de l'enregistrement , aux réceveurs généraux ...
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... vendus que sur ses biens personnels , par les voies de droit et en vertu d'une simple contrainte administrative , l'exécution de toutes les obligations qu'il a contractées par le procès - verbal LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE . 47.
... vendus que sur ses biens personnels , par les voies de droit et en vertu d'une simple contrainte administrative , l'exécution de toutes les obligations qu'il a contractées par le procès - verbal LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE . 47.
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers